Responsabilités professionnelles

Le 22/06/2016
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Pas de devoir de conseil au-delà de la lettre de mission

La mission d'un cabinet n'est pas étendue au devoir de conseil de l'envoi d'une lettre de licenciement, quand bien même il l'aurait préparée et dès lors qu'il était chargé de simples travaux d'assistance en matière sociale.

Le 15/04/2016
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Détournements de fonds chez le client : un expert-comptable condamné à payer 610 000 euros

Un professionnel du chiffre est jugé responsable de n'avoir pas procédé aux rapprochements bancaires qui lui auraient permis de déceler un système de chèques falsifiés. Sa prestation comptable, établie sans lettre de mission, s'était poursuivie jusqu'à la résiliation unilatérale de la société cliente.

Le 13/04/2016
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Un devoir de conseil sur du secrétariat juridique

Un expert-comptable est tenu d'une obligation de conseil quant à la tenue et la régularité des assemblées générales dès lors que sa mission de secrétariat juridique, telle que définie par la lettre de mission, incluait l'assistance à la convocation et la tenue des assemblées. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.

Le 04/04/2016
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Manquement au devoir de conseil : une revue limitée sans valeur ajoutée

Une cour d’appel confirme la responsabilité d’un cabinet comptable pour avoir failli à son obligation de conseil dans le cadre d’une opération d’acquisition. Sa revue limitée des comptes ne contenait aucun commentaire ni explication permettant au client d’apprécier la situation financière de la société à racheter.

Le 24/02/2016
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Détournements de fonds chez le client : quand l’expert-comptable n’est pas responsable

La Cour de cassation juge que des professionnels du chiffre n'ont commis aucune faute dès lors que la mission de présentation des comptes annuels (du premier cabinet) ne consistait pas à procéder à une vérification et une comparaison des pièces justificatives, et que la mission (du second) ne s'étendait pas à rechercher l'existence d'une fraude.

Le 16/02/2016
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Un expert-comptable condamné pour faux et usage de faux et complicité d’abus de biens sociaux

Un professionnel du chiffre est reconnu coupable d'avoir, sur une longue période, accepté sciemment des écritures irrégulières et sans justificatifs, et de poursuivre sa collaboration avec les mêmes clients. La Cour de cassation confirme la décision rendue en appel.

Le 07/12/2015
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Devoir de conseil : formulez des mises en garde spécifiques !

Un cabinet est condamné en appel pour avoir rédigé des recommandations trop générales et pour n'avoir donné aucune explication ou mise en garde spécifiques dans le cadre de sa mission comptable. Il devrait verser plus de 67000 euros de dommages et intérêts.

Le 23/10/2015
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Le délai de prescription diffère selon la nature de l’audit

L'action en responsabilité d'un commissaire aux comptes pour des faits commis dans l'exercice d'une mission contractuelle se prescrit au bout de cinq ans. Le délai triennal ne s'applique que pour le contrôle légal. C'est ce que vient de préciser une cour d'appel.