Déontologie

Le 26/02/2015
A la une

Le Cac ne peut être relevé de ses fonctions par la société auditée

La Cour de cassation rappelle que l'entité dont les comptes sont contrôlés n'a pas qualité à agir en justice pour solliciter le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes. Elle juge ainsi irrecevable la demande effectuée par une société, même prise en la personne de son directeur général.

Le 15/01/2015
A la une

Le secret professionnel de l'avocat n'est pas soluble dans la vérification fiscale

La cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles un avocat, qui a fait l'objet d'une vérification fiscale, a été assujetti. Le vérificateur fiscal, en exigeant des documents détaillant la nature des prestations effectuées, a méconnu les dispositions relatives au secret professionnel.

Le 12/11/2014
A la une

"Une profession réglementée doit assumer ses responsabilités"

DR

Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Jean-Baptiste Carpentier, directeur de Tracfin, fait le point sur la pratique déclarative des experts-comptables et des commissaires aux comptes en matière de lutte anti-blanchiment. Et confirme le projet de mettre en place un système plus efficient de contrôle et de sanction.

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Le 05/11/2014
Paroles de

"On n'imagine pas l'investissement d'une banque dans un cabinet d'avocat"

Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Président d'Avocats conseils d'entreprise (ACE), William Feugère livre son point de vue sur les projets de réforme des professions réglementées.

Le 07/10/2014
A la une

Quand les conditions d'interdiction d'exercer ne sont pas réunies

Un professionnel mis en examen ne peut être interdit d'exercer l'expertise comptable lorsque ses manquements ont été commis à l'occasion de sa seule activité de commissariat aux comptes et que le risque d'une nouvelle infraction n'est pas suffisamment caractérisé.

Le 04/09/2014
Revue de presse

Communication : des experts-comptables s'interrogent (encore) sur les limites

Mentions de spécialisation, publicité comparative, pratique de tarifs low cost, démarchage... Les universités d'été des instances franciliennes ont fait le point sur les actions de communication que peuvent accomplir - ou non - les cabinets.

Le 28/07/2014
A la une

"Les autorités souhaitent voir augmenter le nombre de poursuites disciplinaires"

DR

Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Patrick Berthier, président du comité lutte contre le blanchiment du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, fait le point sur l'activité déclarative des professionnels suite aux chiffres publiés par Tracfin et aborde les projets concernant le contrôle qualité.