Déontologie

Le 05/12/2019
A la une

Expert-comptable : une sanction disciplinaire est jugée inconstitutionnelle

L'ordonnance de 1945 prévoit qu'un professionnel se voit automatiquement suspendu d'exercice s'il est sanctionné dans les cinq années qui suivent une suspension prononcée avec sursis. Le Conseil constitutionnel censure cette disposition au motif qu'elle ne respecte pas le principe d'individualisation des peines.

Le 21/11/2019
A la une

Lutte anti-blanchiment : les Cac ne sont pas des "commissaires de police"

Lors d'une conférence, Christine Guéguen, présidente du H3C, a rappelé aux commissaires aux comptes leur devoir de vigilance ainsi que les limites de leurs recherches concernant leurs obligations anti-blanchiment, tout en soulignant que la nouvelle NEP porte sur un périmètre plus large et que la confidentialité n'est pas applicable à l'égard du régulateur de la profession.

Le 15/07/2019
A la une (brève)

Une nouvelle directrice pour Tracfin

Le 08/07/2019
A la une

Baisse significative des déclarations de soupçon des professionnels du chiffre

Le nombre de signalements à Tracfin a diminué de plus de 10% en un an. Cependant, la qualité des déclarations s'est légèrement améliorée et celles-ci engendrent un taux de mise en investigation plus élevé que chez les autres professionnels assujettis.

Le 01/07/2019
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Que contient la nouvelle norme anti-blanchiment des experts-comptables ?

L’Ordre des experts-comptables a publié la version 2019 de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Parmi les changements, la classification des risques selon 4 critères et l'identification impérative du bénéficiaire effectif. La norme est en cours d'homologation.

Le 12/10/2018
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Une nouvelle norme anti-blanchiment attendue début 2019

(Céline Chapuis - actuEL-EC)

Procédures internes du cabinet, identification des bénéficiaires effectifs et des personnes particulièrement exposées... Les récents changements du dispositif de lutte anti-blanchiment appellent à la vigilance et posent certaines difficultés d'application. Une conférence du congrès de l'Ordre des experts-comptables a fait hier le point sur ce sujet.

Le 03/10/2018
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Indépendance des commissaires aux comptes : l’Assemblée nationale ouvre une boîte de Pandore

La réforme adoptée par les députés relance le débat sur les risques d'auto-révision et de conflit d'intérêts du commissaire aux comptes. La nouvelle mission de contrôle que ce professionnel pourrait réaliser auprès des petites sociétés entrouvre la porte à des services complémentaires notamment de comptabilité et de fiscalité.