Déontologie

Le 09/05/2016
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Contentieux sur un commissariat aux apports

La Cour de cassation renvoie une affaire pénale relative à une évaluation d’apports en nature. La question en suspens porte sur l’interdiction d’exercer la mission alors que le code de déontologie n’était pas en vigueur au moment des faits.

Le 21/04/2016
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Condamné pour exercice illégal après sa radiation du tableau

Un expert-comptable radié du tableau de l'ordre est reconnu coupable d’avoir continué à exercer son activité de façon habituelle, en son nom propre et en toute connaissance de cause. L'annulation par le juge d'un refus de réinscription ne vaut pas autorisation.

Le 23/02/2016
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Tracfin recommande d'améliorer la qualité de vos déclarations de soupçon

Eric Piermont/AFP

Bruno Dalles appelle les professionnels du chiffre à être plus précis dans les pièces jointes à la déclaration de soupçon, à communiquer des éléments chiffrés et à utiliser davantage la procédure Ermes pour transmettre les déclarations.

Le 06/11/2015
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Déclarations de soupçon : soyez vigilants !

Tracfin fait un point sur les obligations des experts-comptables et commissaires aux comptes, notamment, soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En cas de manquements, les professionnels s'exposent à des poursuites disciplinaires. Ils peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée.

Le 08/09/2015
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Concurrence déloyale de l'expert-comptable : une faute déontologique ne suffit pas

La Cour de cassation rappelle que le manquement par l'expert-comptable aux règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que s'il est à l'origine du transfert de clientèle alléguée. En l'espèce, le non versement d'une indemnité compensatrice ne suffit pas à engager la responsabilité du professionnel sur ce terrain.

Le 08/04/2015
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L'expert-comptable en entreprise en débat au Sénat

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi Macron visant à créer un statut d'expert-comptable salarié en entreprise. Les titulaires du diplôme d'expertise comptable français ou d'un équivalent étranger devraient respecter un code de déontologie spécifique et auraient une obligation d'information vis-à-vis de leur employeur.

Le 09/03/2015
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Il se prenait pour un expert-comptable et aidait à frauder le fisc

La Cour de cassation condamne un conseil en entreprise pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et complicité de fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables. Elle semble ici inclure la tenue comptable dans le périmètre des prérogatives d'exercice.

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Le 05/03/2015
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Quand un «audit» masque une prestation essentiellement juridique

La cour d'appel de Paris a jugé nulle une convention passée entre une société d'«audit» et une entreprise, qui visait à obtenir la diminution de la taxe professionnelle. Ces prestations présentaient un caractère essentiellement juridique.

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