Déontologie

Le 05/01/2021
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Nouvelle norme anti-blanchiment des experts-comptables : ce qui change

Consultation du registre des bénéficiaires effectifs, vérification facilitée du client personne morale, cas particulier du client occasionnel, prise en compte de l'ARPEC, déclaration de soupçon et suspension des opérations suspectes... Nous détaillons les principales nouveautés de la version agréée par un arrêté du 7 décembre.

Le 17/12/2020
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Cet ancien président de CRCC exclu de la profession de commissaire aux comptes

Le Conseil d'Etat confirme la radiation d'un Cac, prononcée par le H3C suite à sa condamnation pénale pour fraude fiscale. Ses agissements constituent une faute d'une particulière gravité, selon les juges, car les manquements ont été commis pendant deux ans par un professionnel expérimenté et élu d'une compagnie régionale au moment des faits.

Le 12/05/2020
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Quand la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'expert-comptable est possible

L'administration fiscales est autorisée à effectuer des saisies au sein d'un cabinet comptable qui a pour client une société suspectée de fraude, dès lors qu'il existe des indices permettant de présumer qu'il détient des documents - même couverts par le secret professionnel - relatifs à la fraude suspectée.

Le 05/12/2019
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Expert-comptable : une sanction disciplinaire est jugée inconstitutionnelle

L'ordonnance de 1945 prévoit qu'un professionnel se voit automatiquement suspendu d'exercice s'il est sanctionné dans les cinq années qui suivent une suspension prononcée avec sursis. Le Conseil constitutionnel censure cette disposition au motif qu'elle ne respecte pas le principe d'individualisation des peines.