Déontologie

Le 20/09/2017
A la une

De l'exécution provisoire d'une interdiction d'exercice d'un professionnel du chiffre

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’exécution provisoire d’une interdiction d’exercer l’expertise comptable et le commissariat aux comptes n’est pas jugée sérieuse par la Cour de cassation. Car cette condamnation - ici en appel - peut toujours faire l’objet d’un recours.

Le 21/04/2017
A la une

La communication commerciale des cabinets comptables est davantage libéralisée

Les commissaires aux comptes obtiennent explicitement le droit de proposer leurs services à des prospects. De leur côté, les experts-comptables peuvent depuis peu faire du démarchage sur les prestations juridiques réglementées. Explications.