Déontologie

Le 14/03/2022
A la une

Le monopole des experts-comptables est justifié et proportionné, selon la Cour de cassation

Dans une affaire d’exercice illégal, la Haute juridiction estime que le monopole des experts-comptables est justifié par l'intérêt général et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Le 03/03/2022
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La procédure disciplinaire des experts-comptables est ajustée

Le juge disciplinaire peut de nouveau révoquer le sursis d'une suspension temporaire d'exercice, sauf décision motivée. De plus, les instances distinguent plus clairement les fonctions de poursuites et de sanctions.

Le 14/02/2022
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Sanctions disciplinaires contre des Cac : zoom sur des décisions récentes (2/2)

Le H3C a prononcé deux interdictions d'exercer la profession de commissaire aux comptes en raison, notamment, de situations d'auto-révision. La gravité des faits, le montant des gains réalisés et l'absence d'antécédents disciplinaires ont, entre autres, été pris en considération.

Le 11/02/2022
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Sanctions disciplinaires contre des Cac : zoom sur des décisions récentes (1/2)

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a récemment prononcé un avertissement et une radiation de la liste à l'encontre de deux professionnels. Plusieurs éléments ont été pris en compte.

Le 05/10/2021
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Procédure disciplinaire des experts-comptables : mise en conformité

Le projet de loi sur les travailleurs indépendants, actuellement examiné au Sénat, prévoit la possibilité pour les instances disciplinaires de la profession comptable de moduler la révocation du sursis assortissant une peine de suspension d'exercice, ainsi que la nomination d'un magistrat chargé spécifiquement des poursuites.

Le 16/07/2021
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10 précisions sur les obligations anti-blanchiment des commissaires aux comptes

Vérification de l'identification du client, contrôle des opérations atypiques, actualisation des informations, contenu de la déclaration de soupçon... Le H3C et Tracfin apportent un éclairage sur le dispositif applicable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.