Déontologie
Le 12/06/2009
A la une
L'absence de récusation de l'expert judiciaire vaut acceptation
Un expert-comptable, désigné comme expert judiciaire dans une procédure collective, avait eu des relations d'affaires avec l'un des dirigeants de la société mise en liquidation. Ce dernier ne peut se prévaloir de l'exigence d'impartialité de l'expert judiciaire dès lors qu'il ne l'a pas récusé avant le début de sa mission.
Le 08/06/2009
A la une
Quand le commissariat aux apports ne peut succéder à l'audit
Le commissariat aux apports est incompatible avec une mission d'audit, réalisée pour le compte de la société mère de la société apportante, qui a porté sur l'évaluation des titres émis en contrepartie de cet apport. D'autant plus lorsque le professionnel du chiffre est devenu commissaire aux comptes de l'entité qui contrôle la société apportante.
Le 14/04/2009
A la une (brève)
Quand le secret professionnel du CAC est absolu
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Le 23/03/2009
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Quelles conséquences de l'exercice illégal de la profession de banquier pour un expert-comptable ?
Un expert-comptable a été reconnu coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier mais pourra continuer à exercer sa profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.
Le 16/03/2009
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Démarchage de l'expert-comptable : le Conseil d'Etat s'en remet à la justice européenne
Le cabinet Fiducial demande d'autoriser le démarchage en matière d'expertise comptable. La déontologie de la profession interdit en effet cette pratique commerciale. Le Conseil d'Etat décide de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Sa réponse devrait intervenir d'ici deux ans.
Le 16/01/2009
A la une
Audit : que faire en présence de liaisons financières dangereuses?
Le dépôt de fonds, comme l'existence d'un emprunt, d'un commissaire aux comptes auprès d'une banque qui prévoit de contrôler un client de l'auditeur constitue un lien financier dangereux. C'est l'avis que vient de rendre le Haut conseil du commissariat aux comptes. Qui précise les mesures à prendre.
Le 17/11/2008
A la une
Un CAC peut-il exercer sa mission auprès d'un expert-comptable concurrent ?
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes vient d'apporter un éclairage sur cette question. Il estime notamment que l'exercice par un commissaire aux comptes de ses fonctions dans des entités intervenant sur le marché de l'expertise comptable ne le place pas de ce seul fait en situation de conflit d'intérêts.
Le 03/11/2008
Revue de presse
Bilan de la commission Devoirs et intérêts professionnels
Environ 300 dossiers traités chaque année. Majoritairement pour des conflits professionnels opposant un client à un expert-comptable. Mais aussi pour des litiges entre confrères. Tel est le bilan dressé par la commission Devoirs & intérêts professionnels de l'ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France.
Le 29/10/2008
A la une
Consolidation : quand le secret professionnel entre CAC est levé
Le président d'une société consolidée ne peut pas imposer à son commissaire aux comptes le secret professionnel vis à vis du CAC de la société mère. Quelle que soit la méthode de consolidation. Et quelle que soit la nationalité de la société consolidante.