Déontologie

Le 25/06/2012
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La profession comptable française a-t-elle bien transposé la directive services?

La Commission européenne relève des assouplissements dans les "obstacles" réglementaires français pour le secteur de l'expertise comptable. Les questions spécifiques au commissariat aux comptes ne sont pas abordées.

Le 20/06/2012
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Indépendance de l'auditeur : attention au lien familial avec l'expert-comptable !

Le Haut conseil du commissariat aux comptes estime qu'un professionnel peut porter atteinte à son indépendance dès lors qu'il a une clientèle commune avec le cabinet de son frère expert-comptable et que les missions concernées représentent une part importante de ses revenus. La mesure de sauvegarde mise en place ici était insuffisante.

Le 19/06/2012
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Pas d'inscription après avoir exercé illégalement la profession d'expert-comptable

Le Conseil d'Etat confirme le refus d'inscription d'un candidat au tableau de l'Ordre au motif que ce dernier ne présentait pas les "garanties de moralité" exigées par l'ordonnance de 1945. Il avait illégalement et délibérément exercé l'activité d'expertise comptable pendant plusieurs années.

Le 15/05/2012
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Le secret de l'avocat à l'épreuve de la perquisition fiscale

Des courriels émanant d'un avocat, et pourvus d'un visa de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel. Il importe peu que leur contenu se rapporte à des activités de conseil qui auraient pu être exercées par un autre mandataire ne bénéficiant pas du secret professionnel.

Le 09/02/2012
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Déclaration de soupçon : la Cour des comptes appelle à la pédagogie

Dans leur rapport 2012, les Sages recommandent à Tracfin d'aider les professionnels, assujettis à des obligations déclaratives de soupçon de blanchiment, à mieux évaluer le risque client et à élaborer des positions conformes à leur déontologie.

Le 22/11/2011
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"La déclaration de soupçon est une exception aux règles du secret professionnel"

Chaque semaine, nous interviewions un professionnel sur une question d'actualité. Jean-Baptiste Carpentier, directeur de Tracfin, la cellule anti-blanchiment de Bercy, livre son analyse sur le champ de l'obligation déclarative de soupçon à laquelle sont notamment soumis les professionnels du chiffre.

Le 10/11/2011
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Un expert-comptable condamné pour son manque d'indépendance

La Cour de cassation sanctionne un professionnel pour avoir exercé une activité d'intermédiation et d'agent d'affaires d'un laboratoire pharmaceutique et pour avoir conseillé son client de vendre son entreprise à cette entité dans laquelle il avait des intérêts concurrents.

Le 07/11/2011
A la une

Un expert-comptable condamné pour complicité d'exercice illégal

La Cour de cassation sanctionne un professionnel qui savait que les travaux comptables qui lui sont transmis et sur lesquels il est intervenu ont été réalisés par des personnes non autorisées. Peu importe qu'il effectue un travail de fond sur ces dossiers.

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Le 27/10/2011
A la une (brève)

Blanchiment : rejet du recours des avocats

Le 19/10/2011
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"Les experts-comptables ne doivent pas devenir des délateurs"

Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Etienne Lampert livre son point de vue sur le débat portant sur la déclaration de soupçon de blanchiment. Alors que les députés ont rejeté, il y a quelques jours, un amendement qui aurait pu calmer les tensions.

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