Déontologie

Le 12/05/2020
A la une

Quand la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'expert-comptable est possible

L'administration fiscales est autorisée à effectuer des saisies au sein d'un cabinet comptable qui a pour client une société suspectée de fraude, dès lors qu'il existe des indices permettant de présumer qu'il détient des documents - même couverts par le secret professionnel - relatifs à la fraude suspectée.

Le 05/12/2019
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Expert-comptable : une sanction disciplinaire est jugée inconstitutionnelle

L'ordonnance de 1945 prévoit qu'un professionnel se voit automatiquement suspendu d'exercice s'il est sanctionné dans les cinq années qui suivent une suspension prononcée avec sursis. Le Conseil constitutionnel censure cette disposition au motif qu'elle ne respecte pas le principe d'individualisation des peines.

Le 21/11/2019
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Lutte anti-blanchiment : les Cac ne sont pas des "commissaires de police"

Lors d'une conférence, Christine Guéguen, présidente du H3C, a rappelé aux commissaires aux comptes leur devoir de vigilance ainsi que les limites de leurs recherches concernant leurs obligations anti-blanchiment, tout en soulignant que la nouvelle NEP porte sur un périmètre plus large et que la confidentialité n'est pas applicable à l'égard du régulateur de la profession.

Le 15/07/2019
A la une (brève)

Une nouvelle directrice pour Tracfin