Déontologie

Le 28/03/2023
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Services non audit délivrables aux non EIP : le brouillard persiste

Un commissaire aux comptes peut-il produire les bulletins de paie des salariés d'une entité qui n'est pas d'intérêt public et dont il certifie les comptes ? Peut-il auditer les comptes de cette même entité alors qu'un membre de son réseau en tient la comptabilité ? Les réponses à ces questions ne sont pas tranchées alors que la norme relative à l'approche risques/sauvegardes vient d'être publiée.

Le 01/02/2023
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Secret professionnel de l'expert-comptable : le Conseil d'Etat ouvre la voie à une nouvelle exception

La plus haute juridiction administrative estime qu'un contentieux au civil donne la possibilité à un expert-comptable d'être délié du secret professionnel si cela est strictement nécessaire à la défense de ses droits. Pourtant, cette situation n'est permise explicitement par aucun texte législatif.

Le 16/11/2022
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Quand l’expert-comptable doit alerter le gérant de SARL sur son obligation de faire approuver sa rémunération

© Getty Images

L’expert-comptable qui n’alerte pas un gérant de SARL, dont il est chargé du secrétariat juridique, sur son obligation de faire approuver sa rémunération par ses associés manque à son devoir d’alerte et s’expose à une condamnation financière.

Le 23/09/2022
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Contestation des honoraires d'expert-comptable : la Cour de cassation réaffirme le caractère facultatif de la procédure amiable

La Cour de cassation annule une décision d'un tribunal de commerce dans un contentieux sur les honoraires d'In Extenso Cogex. Elle rappelle que ce professionnel n'est pas obligé de proposer au client avec lequel il est en litige de passer par la voie amiable ordinale.

Le 18/05/2022
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Aide exceptionnelle au secteur évènementiel

Le 02/05/2022
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Compatibilité de l'ECF avec le secret professionnel de l'expert-comptable : le Cnoec publie sa position

La commission juridique du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (Cnoec) considère que la transmission par l'expert-comptable du compte-rendu d'examen de conformité fiscale (ECF) à la DGFip ne constitue pas une violation de secret professionnel. En revanche, l'expert-comptable doit refuser l'accès aux documents et pièces nécessaires à cette mission que l'administration peut lui demander.

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Le 31/03/2022
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Les diligences des commissaires aux comptes bientôt précisées pour les services non audit ?

Une première norme de déontologie devrait être finalisée en 2022 sur l'approche risques/sauvegarde dans le cadre de la fourniture de services non audit. D'autres NEP traitant de l'évaluation des risques en matière de contrôle légal seraient révisées cette année.