Vie de l'entreprise

Le 12/01/2024
A la une (brève)

Guichet unique : les chiffres de 2023

Le 10/01/2024
A la une

Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro Siren jouit de la personnalité morale

L’attribution du numéro Siren ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité morale d’une société, ni donc sa capacité à contracter.

Le 08/01/2024
A la une (brève)

Les créations d’entreprises se stabilisent

Le 03/01/2024
A la une

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : qui doit la prouver ?

La Cour de cassation juge que c’est à celui qui entend exclure du droit de gage des créanciers de la procédure collective d’un entrepreneur individuel un immeuble appartenant à ce dernier de prouver que cet immeuble constitue la résidence principale de l’entrepreneur.

Le 22/12/2023
A la une (brève)

La phrase de la semaine

Le 21/12/2023
A la une

La Cour des comptes pessimiste sur l’avenir du guichet unique

Un rapport, publié hier, pointe les difficultés persistantes du dispositif, notamment le manque de fiabilité des données du registre national des entreprises. Bercy nous confirme qu'une nouvelle procédure de secours s'appliquera en 2024.

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Le 12/12/2023
A la une

Le gérant d’une société civile ayant commis une faute séparable peut être poursuivi pendant 5 ans

En l’absence de disposition dérogatoire, l’action en responsabilité engagée par un tiers contre le gérant d’une société civile pour faute séparable de ses fonctions se prescrit par 5 ans conformément au droit commun.

Le 08/12/2023
A la une

Comment une société peut se soustraire à un contrat conclu par un dirigeant irrégulièrement nommé

Lorsque le procès-verbal d’assemblée nommant le gérant d’une société civile est revêtu d’une fausse signature et a été publié, la société ne peut pas contester les contrats conclus en son nom par ce gérant, sauf en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant.