Vie de l'entreprise

Le 09/10/2023
Chronique

Interdiction d'émettre automatiquement un ticket en papier : quelle(s) sanction(s) ?

Depuis le 1ᵉʳ août dernier, il est interdit aux professionnels d'émettre un ticket de caisse, de carte bancaire ou autre bon d'achat en papier de manière automatique, sauf demande expresse du client. Retour sur les sanctions encourues en cas de non-respect de cette interdiction avec Sahra Hagani, avocat associé et Marcela Szczech, avocat chez Grant Thornton Société d’avocats (*).

Le 04/10/2023
A la une

Mise en réserve de bénéfices non constitutive d'un abus de majorité

Une mise en réserve de bénéfices ne constitue pas une rupture d'égalité au seul motif que les actionnaires majoritaires bénéficient, par leurs fonctions de direction au sein de la société, de rémunérations ou d'avantages dont l'associé minoritaire est privé. Seule la preuve du caractère excessif de ces rémunérations ou avantages permet d'établir un abus de majorité.

Le 20/09/2023
A la une

Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation

La faculté de proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l’intention de proroger la société.

Le 13/09/2023
A la une

Cession du contrôle d'une société commerciale : obligation solidaire des cédants

Les cédants sont tenus solidairement par les engagements qu'ils souscrivent dans un acte portant cession du contrôle d'une société commerciale, sauf stipulation expresse contraire. Le transfert du contrôle s'apprécie au regard du seul cessionnaire.