Vie de l'entreprise
Le 03/01/2024
A la une
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : qui doit la prouver ?
La Cour de cassation juge que c’est à celui qui entend exclure du droit de gage des créanciers de la procédure collective d’un entrepreneur individuel un immeuble appartenant à ce dernier de prouver que cet immeuble constitue la résidence principale de l’entrepreneur.
Le 03/01/2024
A la une (brève)
Guichet unique des entreprises : un arrêté prolonge la procédure de secours pour certaines formalités
Le 21/12/2023
A la une
La Cour des comptes pessimiste sur l’avenir du guichet unique
Un rapport, publié hier, pointe les difficultés persistantes du dispositif, notamment le manque de fiabilité des données du registre national des entreprises. Bercy nous confirme qu'une nouvelle procédure de secours s'appliquera en 2024.
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Le 12/12/2023
A la une
Le gérant d’une société civile ayant commis une faute séparable peut être poursuivi pendant 5 ans
En l’absence de disposition dérogatoire, l’action en responsabilité engagée par un tiers contre le gérant d’une société civile pour faute séparable de ses fonctions se prescrit par 5 ans conformément au droit commun.
Le 08/12/2023
A la une
Comment une société peut se soustraire à un contrat conclu par un dirigeant irrégulièrement nommé
Lorsque le procès-verbal d’assemblée nommant le gérant d’une société civile est revêtu d’une fausse signature et a été publié, la société ne peut pas contester les contrats conclus en son nom par ce gérant, sauf en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant.
Le 07/12/2023
A la une
Nullité des décisions collectives auxquelles a participé un non-associé
La participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l'irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Le 05/12/2023
A la une (brève)
Les PME créent et détruisent plus d’emplois que les entreprises de plus grande taille
Le 01/12/2023
Paroles de
"Pour faire évoluer un collaborateur, il faut lui laisser le droit à l’erreur"
Pour développer des activités de conseil, certains cabinets comptables envisagent de faire évoluer leurs salariés vers moins de production et plus de service client et de proactivité. Quelles en sont les implications ? Le point de vue de Matthieu Poirot, psychologue d’entreprise, dirigeant du cabinet Midori Consulting.