Vie de l'entreprise

Le 22/06/2022
A la une

Saisine du tribunal par l'entrepreneur individuel en difficulté

Le décret relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est enfin publié. L’entrepreneur individuel doit distinguer dans sa demande d'ouverture ses biens, droits et obligations relevant du patrimoine personnel de ceux de son patrimoine professionnel.

Le 31/05/2022
A la une (brève)

Webinaire sur l'entreprise individuelle

Le 25/05/2022
A la une

La société qui accorde une prime sur objectifs à son dirigeant s'oblige à fixer ces objectifs

La société qui s'engage à verser une prime sur objectifs, déterminés par son conseil de surveillance, manque à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son engagement en omettant de fixer lesdits objectifs. L'inaction du dirigeant créancier face à l'inexécution de la société n'équivaut pas à une renonciation à se prévaloir de la prime.

Le 24/05/2022
A la une (brève)

Baisse des créations d'entreprises en avril