Vie de l'entreprise

Le 01/03/2024
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Les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes sont relevés

Un décret, publié hier, restreint le périmètre de l'audit légal en France dans les sociétés commerciales. Un contrôleur légal des comptes doit désormais être désigné dès lors que l'entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés.

Le 29/02/2024
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Cession du contrôle d’une société : solidarité ou pas des cédants

En présence de la cession du contrôle d’une société par quatre associés à deux acquéreurs, si les cédants sont solidaires à l’égard du premier acquéreur, ils ne le sont pas à l’égard du second s’il n’a acquis des parts qu’auprès de l’un d’eux.

Le 27/02/2024
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La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

La "loi immigration" prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder au statut d’entrepreneur individuel s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour régulier.

Le 25/01/2024
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Simplification : quelles sont les propositions des chefs d'entreprise suite à la consultation nationale ?

Les entrepreneurs sont massivement d'accord sur le besoin de rationnaliser les normes, de simplifier le bulletin de paie, ou encore de mettre en place un prélèvement à la source des cotisations sociales des TNS. En revanche, la réforme de la facture électronique et le recours aux experts-comptables divisent.