Vie de l'entreprise

Le 22/06/2022
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Saisine du tribunal par l'entrepreneur individuel en difficulté

Le décret relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est enfin publié. L’entrepreneur individuel doit distinguer dans sa demande d'ouverture ses biens, droits et obligations relevant du patrimoine personnel de ceux de son patrimoine professionnel.

Le 31/05/2022
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