Vie de l'entreprise

Une aide publique est ouverte à certains établissements recevant du public (magasins de vente, restaurants, hôtels, etc.) pour les dépenses destinées à rendre leurs locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite. La subvention, qui est réservée aux TPE/PME, s'élève à 50 % des dépenses éligibles et peut aller jusqu'à 20 500 euros par établissement. De nombreux cabinets d'expertise comptable sont a priori concernés pour eux-mêmes et pour leurs clients.

Depuis le 1ᵉʳ août dernier, il est interdit aux professionnels d'émettre un ticket de caisse, de carte bancaire ou autre bon d'achat en papier de manière automatique, sauf demande expresse du client. Retour sur les sanctions encourues en cas de non-respect de cette interdiction avec Sahra Hagani, avocat associé et Marcela Szczech, avocat chez Grant Thornton Société d’avocats (*).