Vie de l'entreprise
Le 30/11/2023
A la une (brève)
Une plateforme pour aider les TPE-PME dans leur transition écologique
Le 29/11/2023
A la une
Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
La clause des statuts d’une société en nom collectif prévoyant que les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite n’autorise pas un associé à voter par correspondance à une assemblée. Une telle faculté doit être prévue expressément.
Le 22/11/2023
A la une
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.
Le 17/11/2023
A la une
L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.
Le 13/11/2023
A la une (brève)
Retards de paiement : 15 millions d’euros d’amende administrative au premier semestre 2023
Le 13/11/2023
A la une
Rupture de relation commerciale établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Lorsqu’ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et jurisprudentiels.
Le 09/11/2023
A la une
Le régime du Registre national des entreprises est complété par un décret
Un décret complète les dispositions relatives aux formalités des entreprises, tout particulièrement celles applicables au RNE. Les sociétés créées de fait, les sociétés en participation et les indivisions peuvent désormais demander leur inscription à ce registre.