Vie de l'entreprise

Le 16/05/2022
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Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : c'est parti

Depuis hier, tout nouvel entrepreneur individuel bénéficie (en principe) de plein droit de la séparation des patrimoines professionnel et personnel. Il peut toutefois renoncer à ce système dans des conditions qu'un décret publié vendredi a précisées.

Le 03/05/2022
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Que peut contenir le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ?

Selon un décret, il s'agit des éléments servant à l'activité professionnelle, tels que le fond de commerce, la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel ou les sommes d'argent conservées sur le lieu d'exercice.

Le 02/05/2022
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Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE

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La loi climat du 22 août 2022 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru le 27 avril au Journal officiel.

Le 28/04/2022
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Mise en réserve des bénéfices : nouvelle illustration d'un abus de majorité

Est abusive l'affectation, pendant plusieurs années, d'une fraction des bénéfices sur les comptes «report à nouveau» et « autres réserves », dès lors que ces décisions sont motivées par la prise en charge de travaux qui incombent non pas à la société, bailleresse, mais à son associé majoritaire, preneur à bail.

Le 21/04/2022
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Les entreprises sous-déclarent-elles leurs effectifs pour contourner les obligations légales ?

Selon l'institut des politiques publiques, de très nombreuses entreprises sous-estimeraient volontairement leurs effectifs au voisinage du seuil de 50 salariés dans leurs déclarations fiscales. Ce comportement serait facilité par l'insuffisance des contrôles.