Vie de l'entreprise

Le 29/02/2024
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Cession du contrôle d’une société : solidarité ou pas des cédants

En présence de la cession du contrôle d’une société par quatre associés à deux acquéreurs, si les cédants sont solidaires à l’égard du premier acquéreur, ils ne le sont pas à l’égard du second s’il n’a acquis des parts qu’auprès de l’un d’eux.

Le 27/02/2024
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La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

La "loi immigration" prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder au statut d’entrepreneur individuel s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour régulier.

Le 25/01/2024
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Simplification : quelles sont les propositions des chefs d'entreprise suite à la consultation nationale ?

Les entrepreneurs sont massivement d'accord sur le besoin de rationnaliser les normes, de simplifier le bulletin de paie, ou encore de mettre en place un prélèvement à la source des cotisations sociales des TNS. En revanche, la réforme de la facture électronique et le recours aux experts-comptables divisent.

Le 19/01/2024
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Guichet unique : la procédure de secours est prolongée selon de nouvelles modalités

Un arrêté prolonge jusqu'à fin 2024 la procédure de secours applicable en cas de dysfonctionnement grave du guichet unique. Il redéfinit les modalités de cette procédure, notamment en raison de la fermeture de l’accès direct au site Infogreffe.