Vie de l'entreprise

Le 25/04/2024
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Le plan de simplification destiné aux entreprises interroge

Actuel expert-comptable

Bulletin de paie simplifié dans sa lecture mais pas dans sa production, suppression de l'intégralité des Cerfa mais pas forcément de toutes les formalités sous-jacentes, création d'un espace unique en ligne pour les formalités des entreprises au-delà du guichet unique... Bruno Le Maire a présenté hier un plan de simplification qui pose question sur sa portée réelle pour les entreprises.

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Le 24/04/2024
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Cession du fonds de commerce d'une SARL sans modification de son objet social

Dès lors que la cession du fonds de commerce d'une SARL n'empêche pas celle-ci de poursuivre la réalisation de son objet social, le gérant n'est pas tenu de solliciter préalablement une modification de cet objet par l'assemblée générale extraordinaire.

Le 16/04/2024
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Quand le refus de changer l’objet d’une société manifeste un abus de minorité

La Cour de cassation considère que l'associé minoritaire abuse de son pouvoir lorsque son opposition à une modification de l'objet social est contraire à l'intérêt général de la société et a comme unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

Le 05/04/2024
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31e Salon Go Entrepreneurs : "reporter sur l’État la charge administrative et sur les entreprises la charge de créer de la richesse"

Capture d'écran

Le Salon Go Entrepreneurs s’est tenu les 3 et 4 avril 2024 à Paris La Défense Arena. Plusieurs ministres ont fait le déplacement afin de présenter leurs orientations en matière de fiscalité, simplification, délais de paiement et reprise d’entreprise.

Le 05/04/2024
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La phrase de la semaine

Le 28/03/2024
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Le Sénat adopte un dispositif d'évaluation des normes applicables aux entreprises, dont un "test PME"

Une proposition de loi, adoptée mardi, prévoit la création d'un Haut Conseil à la simplification qui pourrait proposer une application différée dans le temps des projets de textes, selon les catégories d'entreprises, ainsi que des mesures d'adaptation de normes déjà en vigueur à certaines conditions.