Vie de l'entreprise
Le 25/04/2024
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Le plan de simplification destiné aux entreprises interroge
Bulletin de paie simplifié dans sa lecture mais pas dans sa production, suppression de l'intégralité des Cerfa mais pas forcément de toutes les formalités sous-jacentes, création d'un espace unique en ligne pour les formalités des entreprises au-delà du guichet unique... Bruno Le Maire a présenté hier un plan de simplification qui pose question sur sa portée réelle pour les entreprises.
Le 24/04/2024
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Cession du fonds de commerce d'une SARL sans modification de son objet social
Dès lors que la cession du fonds de commerce d'une SARL n'empêche pas celle-ci de poursuivre la réalisation de son objet social, le gérant n'est pas tenu de solliciter préalablement une modification de cet objet par l'assemblée générale extraordinaire.
Le 16/04/2024
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Quand le refus de changer l’objet d’une société manifeste un abus de minorité
La Cour de cassation considère que l'associé minoritaire abuse de son pouvoir lorsque son opposition à une modification de l'objet social est contraire à l'intérêt général de la société et a comme unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.
Le 05/04/2024
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31e Salon Go Entrepreneurs : "reporter sur l’État la charge administrative et sur les entreprises la charge de créer de la richesse"
Le Salon Go Entrepreneurs s’est tenu les 3 et 4 avril 2024 à Paris La Défense Arena. Plusieurs ministres ont fait le déplacement afin de présenter leurs orientations en matière de fiscalité, simplification, délais de paiement et reprise d’entreprise.
Le 29/03/2024
A la une (brève)
Précisions sur la fixation du prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de BSPCE
Le 28/03/2024
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Le Sénat adopte un dispositif d'évaluation des normes applicables aux entreprises, dont un "test PME"
Une proposition de loi, adoptée mardi, prévoit la création d'un Haut Conseil à la simplification qui pourrait proposer une application différée dans le temps des projets de textes, selon les catégories d'entreprises, ainsi que des mesures d'adaptation de normes déjà en vigueur à certaines conditions.
Le 27/03/2024
A la une (brève)
Distribution de dividendes : pas d'obligation de constituer une réserve légale à hauteur de 10 % du capital social
Le 27/03/2024
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Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : quand une clause d’exclusion de garantie est ambiguë
Une entreprise impactée par la crise sanitaire peut faire jouer la garantie pertes d'exploitation de son contrat d’assurance sans se voir opposer une clause d’exclusion qui nécessite une interprétation.