Vie de l'entreprise
Le 16/04/2024
A la une
Quand le refus de changer l’objet d’une société manifeste un abus de minorité
La Cour de cassation considère que l'associé minoritaire abuse de son pouvoir lorsque son opposition à une modification de l'objet social est contraire à l'intérêt général de la société et a comme unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.
Le 05/04/2024
A la une
31e Salon Go Entrepreneurs : "reporter sur l’État la charge administrative et sur les entreprises la charge de créer de la richesse"
Le Salon Go Entrepreneurs s’est tenu les 3 et 4 avril 2024 à Paris La Défense Arena. Plusieurs ministres ont fait le déplacement afin de présenter leurs orientations en matière de fiscalité, simplification, délais de paiement et reprise d’entreprise.
Le 29/03/2024
A la une (brève)
Précisions sur la fixation du prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de BSPCE
Le 28/03/2024
A la une
Le Sénat adopte un dispositif d'évaluation des normes applicables aux entreprises, dont un "test PME"
Une proposition de loi, adoptée mardi, prévoit la création d'un Haut Conseil à la simplification qui pourrait proposer une application différée dans le temps des projets de textes, selon les catégories d'entreprises, ainsi que des mesures d'adaptation de normes déjà en vigueur à certaines conditions.
Le 27/03/2024
A la une (brève)
Distribution de dividendes : pas d'obligation de constituer une réserve légale à hauteur de 10 % du capital social
Le 27/03/2024
A la une
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : quand une clause d’exclusion de garantie est ambiguë
Une entreprise impactée par la crise sanitaire peut faire jouer la garantie pertes d'exploitation de son contrat d’assurance sans se voir opposer une clause d’exclusion qui nécessite une interprétation.
Le 22/03/2024
A la une
Quand les membres du conseil de surveillance d'une SAS relèvent du régime général de la sécurité sociale
Lorsqu'ils exercent de fait une fonction de direction, les membres du conseil de surveillance d'une SAS doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale. Une position récemment affirmée par la Cour de cassation à l'égard d'un président et d'un vice-président.