Commissariat aux comptes
Le 18/05/2009
A la une
Nomination : le CAC doit pouvoir s'expliquer avant la décision de refus d'agrément
Un commissaire aux comptes doit pouvoir présenter ses observations écrites ou être entendu avant la décision du régulateur refusant sa nomination auprès d'un nouvel OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières). Une délibération ne respectant pas cette obligation procédurale doit être annulée.
Le 15/04/2009
A la une
La traduction d'un document financier n'entre pas dans les missions du CAC
Le commissaire aux comptes ne peut pas traduire de document financier concomitamment à sa mission de certification, faute de norme d'exercice professionnel le prévoyant. Par ailleurs, la traduction d'un tel document de référence conduit à élaborer une information financière, ce qui est contraire à son code de déontologie.
Le 30/03/2009
A la une
Contrôle interne et gestion des risques : l'étendue de la mission est précisée
Les commissaires aux comptes doivent communiquer leurs observations sur le rapport annuel concernant les procédures de contrôle interne et, depuis la directive audit, de gestion des risques. Cette nouvelle mission est inscrite dans la loi Warsmann, adoptée en première lecture par les sénateurs, qui transcrit ainsi l'obligation communautaire.
Le 25/03/2009
A la une (brève)
Indépendance des auditeurs : la FEE juge le système actuel satisfaisant
Le 17/03/2009
A la une
La norme PE homologuée
Fin du processus de normalisation. La norme d'exercice professionnel "petites entités" (NEP PE) vient d'être homologuée par l'arrêté du 2 mars, publié au Journal officiel du 14 mars. Le texte précise comment le CAC doit mener sa mission de certification des comptes dans ces petites entités.
Le 13/03/2009
A la une
Des ajustements sur les limitations à l'exercice des missions
Un projet de loi relatif au contrôle légal des comptes est actuellement entre les mains des sénateurs. Il apporte quelques rectifications concernant le nouveau délai de viduité de deux ans et l'interdiction de certifier plus de six années consécutives les comptes dans certaines sociétés.