Social
Le 02/11/2009
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Renoncer à la clause de non-concurrence dans le PSE n'est pas valable
L'employeur ne peut délier de leur clause de non-concurrence l'ensemble des salariés licenciés dans le cadre d'une procédure collective en insérant une clause en ce sens dans le PSE. Il doit informer individuellement chaque salarié concerné de sa décision.
Le 30/10/2009
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Fichiers informatiques : tout ce qui n'est pas personnel est accessible à l'employeur
Le salarié qui ne prend pas soin d'identifier sur le disque dur de son ordinateur professionnel ses dossiers personnels ne peut reprocher à son employeur de les avoir ouverts en son absence.
Le 29/10/2009
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L'insuffisance professionnelle est à manier avec précaution
Lorsque l'employeur licencie un salarié pour insuffisance professionnelle, les juges tiennent compte du contexte dans lequel s'inscrit la rupture du contrat de travail. Certaines circonstances empêchent en effet l'employeur d'invoquer la carence du salarié.
Le 28/10/2009
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Instaurer un bonus malus en matière d'accidents du travail
L'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 veut développer les systèmes d'incitation financière dont disposent les caisses régionales d'assurance maladie pour inciter les entreprises à faire plus de prévention.
Le 27/10/2009
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Le handicap doit devenir une donnée RH
Si le regard porté sur les personnes handicapées au travail évolue, des blocages demeurent. 12 000 entreprises n'ont à ce jour engagé aucune action, risquant le paiement de la pénalité de 1500 fois le Smic.
Le 26/10/2009
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La date de rupture du contrat de travail ne peut pas être reportée
Un employeur ne peut pas, dans la lettre notifiant au salarié la rupture de sa période d'essai, prévoir que la rupture prendra effet deux jours plus tard. Seule la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat compte.
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Le 23/10/2009
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Chèques vacances : la participation de l'employeur peut atteindre 80%
La participation de l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés au financement des chèques-vacances est exonérée de cotisations si elle est comprise entre 50 et 80% de la valeur du chèque, suivant la rémunération du salarié et sa situation de famille.
Le 22/10/2009
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La fourniture gratuite d'un abonnement est un avantage en nature
La prise en charge de la fourniture gratuite d'un abonnement à tous les salariés constitue un avantage en nature soumis à cotisations et non des frais professionnels, si cet avantage n'est pas inhérent à leur activité professionnelle.
Le 21/10/2009
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Prise d'acte : le salarié doit avoir de sévères griefs
Trois nouveaux arrêts l'attestent : le salarié qui quitte son poste et prend acte de la rupture de son contrat de travail doit avancer de sérieux griefs s'il veut que la responsabilité de la rupture incombe à son employeur.