Social
Le 20/05/2010
A la une
CRP : en l'absence de motif économique, l'indemnité de préavis est due
Lorsque le licenciement n'est pas fondé sur un motif économique, le salarié qui a adhéré à une convention de reclassement personnalisé (CRP) doit percevoir la totalité de son indemnité compensatrice de préavis.
Le 19/05/2010
A la une
La faute lourde n'est pas privative de toutes les indemnités de congés payés
Le licenciement pour faute lourde prive le salarié de son indemnité compensatrice de congés payés mais seulement pour la période de référence en cours lors du licenciement.
Le 18/05/2010
A la une
Une modification de salaire peut justifer une prise d'acte de la rupture
Le fait de modifier la rémunération du salarié sans son accord, même dans un sens plus favorable, peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
Le 17/05/2010
A la une
Batigère passe au bulletin de paie électronique
Depuis le mois de janvier, le gestionnaire de logements sociaux propose à ses 2 300 salariés de recevoir un bulletin de paie électronique. Une solution à la fois écologique et pratique pour l'entreprise.
Le 17/05/2010
A la une
La discrimination est écartée lorsque l'employeur invoque une cause objective
Les juges rejettent toute discrimination lorsque l'employeur invoque une raison objective pour justifier la mesure contestée par le salarié, mais également lorsqu'aucun lien direct ne peut être établi entre les faits dénoncés et le motif de discrimination invoqué par le salarié.
Le 12/05/2010
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de début 2010
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces 4 derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
Le 11/05/2010
Revue de presse
Echange baisse des cotisations contre formation des salariés
Augmenter la formation des salariés sans attendre que surviennent des plans sociaux : c'est l'idée d'un rapport du conseil d'analyse économique (CAE) sur les mobilités professsionnelles. Pour inciter les entreprises à aller dans cette voie, les auteurs préconisent un système de bonus malus sur les cotisations sociales.
Le 10/05/2010
A la une
Non concurrence : la contrepartie prévue par la convention collective s'applique-t-elle ?
Lorsque le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence sans en prévoir la contrepartie financière, l'employeur ne peut invoquer la contrepartie fixée par la convention collective si le contrat de travail ne s'y réfère pas expressément.