Social
Le 10/04/2024
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Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond
L'employeur tenu, en vertu du règlement intérieur, de solliciter l'avis des délégués du personnel avant de convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, commet une simple irrégularité de forme si la sollicitation tardive des élus n'a pas fait obstacle aux droits de la défense ou exercé une influence sur la décision finale de l’employeur.
Le 09/04/2024
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[Infographie] Preuve illicite ou déloyale : quelle est le régime d'admission par les juges ?
Le 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que que le juge civil peut tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale s'alignant ainsi sur la jurisprudence européenne. Décryptage de cette nouvelle règle en une infographie.
Le 08/04/2024
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Le CSE est davantage associé au dialogue social dans les petites entreprises
Une nouvelle étude" Focus" de la Dares fait le point sur la place des CSE dans le dialogue social. Elle relève qu’en 2021, le CSE est plus associé par les directions en l’absence de délégués syndicaux, et donc dans les entreprises de petite taille. Par ailleurs, seulement 34 % des entreprises dotées d’un CSE disposent d’une BDESE. Tour d’horizon des enseignements de cette enquête.
Le 05/04/2024
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Comment l'inspection du travail va se mobiliser pendant les Jeux olympiques
Dans une instruction du 19 mars 2024, qu'actuEL-RH a pu consulter, la Direction générale du travail met l'inspection du travail en ordre de marche afin d'encadrer et de contrôler les entreprises qui interviendront dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques qui se dérouleront à compter du 26 juillet.
Le 04/04/2024
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Prévention des risques : où en sont les employeurs ?
Selon une analyse récente de la Dares (basée sur les chiffres 2019), le DUERP n'est pas à jour dans la moitié des établissements. Les risques physiques ne font pas tous l'objet de mesures de prévention. Et la prévention des risques psychosociaux est encore loin d'être répandue.
Le 03/04/2024
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Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement
A une cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un salarié qui a refusé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail même si ce refus est légitime en raison de la modification du contrat qu'il générait résultant de la baisse de rémunération.
Le 03/04/2024
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DSN : rappel des échéances déclaratives de la CSA et du solde de la taxe d'apprentissage
Le 02/04/2024
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AT/MP : panorama des derniers arrêts
Les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) sont la source d'un contentieux important. Vous trouverez dans le tableau ci-après la solution des arrêts qui ont retenu notre attention au cours de ces derniers mois.
Le 29/03/2024
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Le Premier ministre demande aux partenaires sociaux de réduire à nouveau la durée d'indemnisation du chômage
A l'issue d'un "séminaire gouvernemental" consacré à l'emploi et aux "nouvelles formes de travail", et après une intense séquence de communication lors de laquelle l'exécutif a expliqué que le déficit et l'endettement publics nécessitaient des choix difficiles, le Premier ministre a annoncé le 27 mars plusieurs décisions "afin de garder l'objectif de 3% du déficit public en 2027".
Le 28/03/2024
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Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE
La désignation dérogatoire prévue par le code du travail d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE de ces entreprises. Il en est de même de la désignation dérogatoire d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle.