Comptabilité

Le 17/10/2023
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Expertise avant procès : une société n’a pas à fournir un état comptable qu’elle ne détient pas

Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu’elle n’est pas tenue d’établir en vertu de la loi.

Le 11/10/2023
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Le projet de relèvement des seuils de la directive comptable fait débat en France

La Commission européenne projette de relever de 25 % les seuils de la directive comptable dès 2024. Tour d'horizon de ce qu'en pensent l'ANC, l'Ansa, la CNCC, le CNOEC, la CGT, la FBF, la FCI et le Medef.

Le 22/09/2023
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La Commission européenne veut relever les seuils de la directive comptable de 25 % dès 2024

L'exécutif européen publie son projet d'acte délégué destiné à relever les seuils de la directive comptable lesquels définissent les catégories d'entreprise et de groupe pour les obligations de présentation comptable, de publication comptable, d'audit comptable et de reporting/assurance de durabilité. Nous détaillons ces niveaux que la Commission européenne souhaite imposer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Le 14/09/2023
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La Commission européenne veut relever les seuils de la directive comptable

Dans l'objectif d'améliorer la compétitivité des PME, l'exécutif européen veut ajuster les seuils du cadre comptable en tenant compte de l'inflation. Nous détaillons les principales conséquences qu'entraînerait une telle modification.

Le 12/09/2023
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La matérialité, pierre angulaire du futur reporting de durabilité

La Commission européenne a adopté les premières normes pour produire le futur reporting de durabilité. Les entreprises pourront omettre de divulguer certaines informations lorsqu'elles ne sont pas importantes selon deux points de vue. Explications.