Fiscalité
Le 14/12/2023
A la une
La CEDH épingle la France sur la majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d'OGA
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la méthode choisie par le législateur national ne reposait pas suffisamment sur une base raisonnable et que le taux de la majoration, automatiquement applicable, entraînait une surcharge financière disproportionnée.
Le 14/12/2023
A la une
Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont en principe pas déductibles
Le Conseil d’Etat vient de juger que les dispositions légales qui prévoient la non-déductibilité des sanctions fiscales et des pénalités peuvent s’appliquer aux sanctions prononcées par des autorités étrangères pour des manquements à des obligations légales étrangères.
Le 13/12/2023
A la une
Distributions à des non-résidents : les récents commentaires administratifs annulés
Les récentes précisions publiées au Bofip et dans deux rescrits, relatives à l’application par les établissements bancaires de la retenue à la source dans le cadre d’acquisitions temporaires de titres et d’opérations sur produits dérivés, sont annulées.
Le 12/12/2023
A la une (brève)
OGA : la CEDH épingle la législation française sur la majoration de 25% des bénéfices
Le 06/12/2023
A la une (brève)
Solde de CFE : des facilités de paiement pour les entreprises touchées par les tempêtes
Le 05/12/2023
A la une
Revenus mobiliers : l'option pour l'imposition au barème peut être exercée en cours de contrôle
L'administration admet qu'un contribuable qui n'a pas exercé l'option pour l'imposition au barème progressif avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus puisse le faire au cours d'un contrôle conduisant à une rectification de ses revenus.
Le 29/11/2023
A la une (brève)
Les rémunérations techniques des associés de SEL devront bien être imposées en tant que BNC
Le 24/11/2023
A la une (brève)
Précisions de l'administration sur la détermination des prix de transfert
Le 21/11/2023
A la une (brève)