Fiscalité

Le 25/01/2021
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[Loi de finances 2021] Groupe TVA : un régime optionnel pourra s'appliquer à compter du 1er janvier 2023

L’article 162 de la loi instaure, à compter du 1er janvier 2023, un régime de groupe de TVA en transposant en droit interne les dispositions de l’article 11 de la directive TVA.

Le 22/01/2021
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[Loi de finances 2021] Plus-values de cession de locaux professionnels destinés au logement

Une société qui vend un local professionnel peut voir la plus-value imposée au taux d’IS réduit à 19 % lorsque l’acquéreur s’engage à transformer le bien en immeuble d’habitation. La loi de finances pour 2021 (articles 17 et 25) proroge ce dispositif de deux ans.

Le 20/01/2021
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[Loi de finances 2021] Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux de PME

La loi de finances pour 2021 (article 27) créé ce dispositif au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Ce crédit d’impôt de 30 % est plafonné à 25 000 euros.

Le 19/01/2021
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[Loi de finances 2021] TVA sur les opérations complexes uniques

La loi de finances pour 2021 (article 44) précise le (s) taux de TVA à appliquer sur les opérations complexes uniques et les règles d’assiette pour les offres composites comprenant des services numériques.

Le 18/01/2021
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[Loi de finances 2021] Nouveau crédit d’impôt au profit des bailleurs

La loi de finances pour 2021 (article 20) crée un crédit d’impôt pour les bailleurs qui accordent des abandons de loyer au titre du mois de novembre 2020 au profit des entreprises locataires particulièrement affectées par la crise. Le montant varie selon l’effectif du locataire.

Le 18/01/2021
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Examen de conformité fiscale : c'est parti !

Les textes portant création de ce dispositif ont enfin été publiés. Personnes concernées, contenu de la mission, échanges d'informations... Détails en 10 questions-réponses de cette nouvelle mission potentielle pour les professionnels du chiffre.

Le 13/01/2021
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[Loi de finances 2021] Neutralisation fiscale temporaire des réévaluations libres d'actifs

La loi de finances (article 31) neutralise temporairement, sur option, l'imposition des plus-values résultant d'une réévaluation libre des actifs par l'entreprise (CGI art. 238 bis JB nouveau).

Le 12/01/2021
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[Loi de finances 2021] Les évolutions du financement de la formation et de l'apprentissage

Pour simplifier leur recouvrement par les Urssaf, la loi de finances pour 2021 modifie plusieurs dispositions relatives aux contributions à la formation et à l’apprentissage. Ces évolutions seront applicables au 1er janvier 2022 à l’exception du changement relatif au dispositif de lissage des effets de seuil qui est immédiatement applicable.