Fiscalité

La DGFip affirme que le futur examen de conformité fiscale entrera en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Cette prestation que l'administration externalise sera accessible à toutes les entreprises volontaires. Elle pourra être réalisée notamment par les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les organismes de gestion agréés.

Calendrier de mise en œuvre, données à transmettre à l’administration fiscale, entreprises concernées, schéma de circulation des factures, format des données… Dans un rapport qu’elle vient de publier, la DGFip précise comment elle souhaite imposer l’obligation de facturation électronique interenteprises et la récupération des données pertinentes pour contrôler la TVA.