Fiscalité
Le 02/07/2010
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Comment minorer les acomptes de CVAE
Un décret précise un mode de calcul possible pour réduire le montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l'année 2010. Les entreprises peuvent se référer à l'ancienne taxe professionnelle due l'année précédente, dès lors qu'elles ne sont pas assujetties à la cotisation foncière des entreprises.
Le 01/07/2010
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Un hôtel traité comme une société à prépondérance immobilière
Un hôtel-restaurant peut bénéficier du régime fiscal des sociétés à prépondérance immobilière. C'est le cas lorsque la société cède son immeuble plusieurs années après avoir cessé totalement son activité.
Le 25/06/2010
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Le taux réduit de TVA ne s'applique pas à l'aide juridictionnelle
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour avoir appliqué un taux réduit de TVA à l'aide juridictionnelle. Elle juge qu'avocats et avoués ne peuvent être considérés comme des organismes ayant un caractère social et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociale au sens de la directive communautaire TVA 2006/112.
Le 25/06/2010
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Cotisation foncière des entreprises : zoom sur la base d'imposition
L'administration fiscale vient de préciser les modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Voici comment calculer l'assiette d'imposition de cette branche de la contribution économique territoriale.