Fiscalité

Le 26/03/2021
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Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte

S’alignant enfin sur la jurisprudence, l’administration considère désormais que la valeur résiduelle d’un immeuble inscrit à l’actif qui est démoli constitue une perte de l’exercice, sauf si l’immeuble démoli a été acquis dans le seul but de construire une nouvelle construction.

Le 09/03/2021
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Utilisation des données des plateformes en ligne : les conditions de l'expérimentation sont définies

Le décret définissant les modalités d'application du dispositif d'utilisation, à des fins de contrôle fiscal, des données publiées par les plateformes en ligne est paru. L'expérimentation prévue par la loi de finances pour 2020 peut donc débuter.

Le 04/03/2021
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IR : un barème kilométrique spécifique pour les véhicules électriques

Le montant des frais de déplacement déductibles est majoré de 20 % par rapport aux barèmes des autres véhicules, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

Le 03/03/2021
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Le gouvernement soigne les entreprises à l'IS

Les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre peuvent payer leur 1er acompte d'impôt sur les sociétés sur la base de l'IS prévisionnel de l'exercice 2020. Et les demandes de remboursement de crédits d'IS restituables en 2021 peuvent être effectuées de façon anticipée.

Le 02/03/2021
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Précisions sur le nouveau crédit d’impôt pour abandon de loyers des entreprises touchées par la crise

Champ d'application, calcul de l'avantage fiscal, obligations déclaratives... L'administration fiscale commente le dispositif temporaire en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers, échus au titre de novembre 2020, des entreprises de moins de 5000 salariés, fermées administrativement ou exerçant leur activité dans les secteurs S1.

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Le 26/02/2021
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L’OCDE veut renforcer la lutte contre les intermédiaires qui favorisent "la criminalité en col blanc"

Elaboration d'indicateurs de risque, mise en place de sanctions pénales "suffisamment sévères", instauration de règles de communication obligatoire d'informations... Des recommandations sont formulées pour mettre fin aux agissements des professionnels qui jouent un rôle dans l'évasion fiscale et d'autres infractions financières.