Fiscalité

Le 22/01/2024
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[Loi de finances 2024] Prorogation de divers régimes de faveur pour les entreprises

Nous poursuivons notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. Nous abordons les régimes de faveur pour les entreprises qui font l'objet d'une prorogation.

Le 19/01/2024
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Une hausse prochaine du taux du versement mobilité pour Paris et la petite couronne

Sous l’effet conjugué de la loi de finances pour 2024 et d’une délibération d’Île-de-France Mobilités, le taux du versement mobilité sera relevé de 0,25 point à Paris et dans les communes de la petite couronne dès le 1er février 2024. 

Le 18/01/2024
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[Loi de finances 2024] Dutreil-transmission : définition légale des activités commerciales éligibles

Nous poursuivons notre série sur la loi de finances pour 2024. Avec ce texte, les activités éligibles aux exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit sur les parts ou les actions d'une société («pacte Dutreil») sont légalement définies.

Le 17/01/2024
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Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024

Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires. Cependant, cette dernière catégorie continue de s'appliquer dans certains cas. Nous faisons le point.

Le 17/01/2024
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[Loi de finances 2024] Relèvement des abattements pour la cession et la transmission des fonds et clientèles

Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. Le plafond de l'abattement fiscal en cas de cession ou de donation de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société est relevé de 300 000 € à 500 000 € à compter du 1er janvier 2024.

Le 16/01/2024
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[Loi de finances 2024] Aménagement de la suppression de la CVAE

Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l’article 79 de la loi de finances pour 2024 reporte cette suppression en 2027 et diminue progressivement son taux d'un quart par an jusqu'en 2026.

Le 15/01/2024
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[Loi de finances 2024] Création des jeunes entreprises de croissance et suppression de l’exonération des bénéfices des JEI

Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. L’article 44 crée, à compter du 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée « jeune entreprise de croissance ». Parallèlement, l’article 69 supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier les jeunes entreprises innovantes, en la réservant aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023.

Le 12/01/2024
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[Loi de finances 2024] Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)

Suite de notre série d’articles sur la loi de finances pour 2024. Aujourd’hui, nous détaillons le crédit d’impôt temporaire créé en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

Le 11/01/2024
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[Loi de finances 2024] Aménagement du régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025

Nous poursuivons notre série d'articles sur la loi de finances pour 2024. L'article 82 de la loi de finances pour 2024 transpose la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l'objet est d'harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le régime de la franchise en base est ainsi aménagé pour se conformer aux règles communautaires.