Fiscalité

Précisant la notion d’utilisation d’un compte à l’étranger, le Conseil d’Etat juge que l’obligation déclarative ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.

Les heures supplémentaires sont actuellement exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an. L'Assemblée nationale a voté la suppression de ce plafond... contre l'avis du gouvernement et de la commission des finances.

L'exécutif souhaite faire disparaître le régime simplifié d'imposition en matière de TVA et donner naissance à un régime réel basé sur des déclarations trimestrielles. Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser, majoré des acquisitions taxables, serait le même quelle que soit l'activité du redevable. Ce nouveau dispositif, porté par un amendement à examiner dans le cadre du PLF pour 2025, entrerait en vigueur en 2027.