Fiscalité
Le 19/06/2024
A la une
Convention de management conclue avec sa société mère : acte anormal de gestion ?
N’est pas un acte anormal de gestion le remboursement par une SAS à sa société mère de la rémunération de salariés mis à sa disposition pour exercer les fonctions de dirigeant dès lors que celles-ci sont effectivement exercées et que le montant de la rémunération n’est pas excessif.
Le 13/06/2024
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Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire
Le 11/06/2024
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La mesure IFI de la dernière loi de finances intégrée au Bofip
Pour la détermination de la valeur taxable des titres de société, les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont plus prises en compte. La valeur taxable est cependant soumise à un plafonnement. L’administration confirme le caractère cumulatif des deux plafonds prévus.
Le 11/06/2024
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Une déclaration rectificative rejetée n’empêche pas la dénonciation de l’infraction au Parquet
Le 07/06/2024
A la une (brève)
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser
Le 06/06/2024
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Droit de vente d’immeubles : publication des abattements, réductions et exonérations en vigueur au 1er juin 2024
Le 30/05/2024
A la une
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Les indicateurs de performance économique permettant de prétendre à la qualification de jeune entreprise de croissance viennent d’être définis par décret.
Le 29/05/2024
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Quand l'imputation en France des pertes définitives d'une succursale européenne est refusée
Le Conseil d'État refuse à une société établie en France le droit d'imputer les pertes définitives de sa succursale luxembourgeoise, estimant que la différence de traitement avec une société ayant une succursale en France n'est pas contraire au principe de liberté d'établissement dès lors que leurs situations ne sont pas objectivement comparables.