Fiscalité
Le 08/07/2010
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Mesures fiscales cherchent instructions
Modalités d'application du nouveau régime de TVA immobilière, déclaration électronique d'échange de biens... De nombreuses mesures fiscales sont en panne de texte d'application. Nous en avons sélectionné 10.
Le 06/07/2010
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CET : le Sénat demande des aménagements
La commission des finances de la Haute chambre estime que la contribution économique territoriale bénéficie à la trésorerie des entreprises. Mais elle relève quelques insuffisances comme celle du régime déclaratif de CVAE.
Le 02/07/2010
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Comment minorer les acomptes de CVAE
Un décret précise un mode de calcul possible pour réduire le montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l'année 2010. Les entreprises peuvent se référer à l'ancienne taxe professionnelle due l'année précédente, dès lors qu'elles ne sont pas assujetties à la cotisation foncière des entreprises.
Le 01/07/2010
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Un hôtel traité comme une société à prépondérance immobilière
Un hôtel-restaurant peut bénéficier du régime fiscal des sociétés à prépondérance immobilière. C'est le cas lorsque la société cède son immeuble plusieurs années après avoir cessé totalement son activité.