Fiscalité

Le 30/01/2024
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[Loi de finances 2024] Pilier 2 : transposition de la directive relative à l’imposition minimale des groupes multinationaux

Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. L’article 33 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, dite « directive Pilier 2 », relative à l’imposition minimale de 15 % des groupes multinationaux.

Le 29/01/2024
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[Loi de finances 2024] Prorogation de certains dispositifs zonés

Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. L'article 73 reconduit les exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière des entreprises et taxe sur les propriétés bâties) et sociales, le cas échéant, attachées aux zones géographiques prioritaires arrivant à échéance le 31 décembre 2023.

Le 26/01/2024
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[Loi de finances 2024] De nouvelles suppressions de dispositifs inefficients ou obsolètes

Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. Plusieurs dispositifs fiscaux jugés inefficients ou obsolètes et certains dispositifs temporaires mis en place dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 sont supprimés.

Le 25/01/2024
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[Loi de finances 2024] Création d’un nouveau dispositif zoné en faveur des territoires ruraux

Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. L’article 73 de ce texte fusionne les zones de revitalisation rurales (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) en un dispositif unique dénommé France Ruralités Revitalisation (ZFRR), assorti d’exonérations fiscales aux conditions et durée d’application harmonisées.

Le 24/01/2024
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Quelles entreprises bénéficient le plus de la baisse des impôts de production ?

La réduction de la CVAE et de la CFE profite davantage aux grandes entreprises industrielles et à celles qui exportent, selon un rapport du comité d'évaluation du plan France relance. Les micro-entreprises qui bénéficient par ailleurs des allègements généraux de cotisations sociales retirent peu de gains de cette réforme.

Le 24/01/2024
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[Loi de finances 2024] Durcissement, dès 2024, de la fiscalité applicable aux véhicules

Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. Afin d’accélérer le verdissement du parc automobile français, les articles 97 et 99 de ce texte renforcent les différents malus et taxes applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises.

Le 23/01/2024
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[Loi de finances 2024] Institution d’un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale

Nous poursuivons notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. Un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé, visant les personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition des contribuables des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales.