Fiscalité
Le 29/11/2024
A la une
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été prolongée par arrêté. La répartition des fonds non affectés via le portail Soltéa a également été fixée par arrêté.
Le 29/11/2024
A la une (brève)
Taux de TVA sur les médicaments et les produits sanguins : de nouveaux commentaires
Le 28/11/2024
A la une (brève)
Part des entreprises qui bénéficient d'exonérations fiscales pour innover
Le 27/11/2024
A la une (brève)
Vers une suppression de la réduction d'impôt aux adhérents d'OGA ayant opté pour le régime réel ?
Le 25/11/2024
A la une
Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine au sujet de la déduction de la TVA sur les véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion de ce droit concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP.
Le 19/11/2024
A la une
Remboursement de la TVA facturée à tort : la CJUE fixe une nouvelle limite
L’acquéreur ne peut demander directement à l’administration fiscale de l’État membre sur le territoire duquel il est établi la restitution de la TVA qu’il a versée à tort au fournisseur insolvable, que s’il a actionné au préalable les recours à sa disposition et, nouvelle limite, dans le seul cas où elle n’a pas déjà remboursé la TVA au fournisseur en liquidation.
Le 18/11/2024
A la une (brève)
Cessions de titres au sein d'un même foyer fiscal : le bénéfice des abattements sur les plus-values est individualisé
Le 15/11/2024
A la une
TVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : le remboursement n'est pas limité aux périodes rectifiées
À l’occasion d’un contrôle fiscal, une société découvre que son bailleur lui a facturé à tort la TVA sur les loyers et doit ainsi rembourser à l’administration fiscale la TVA déduite. La Cour de cassation juge qu’elle est alors en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la TVA indûment facturée sur la durée totale du bail et non seulement sur la période rectifiée.