Fiscalité

Le 19/01/2021
A la une

[Loi de finances 2021] TVA sur les opérations complexes uniques

La loi de finances pour 2021 (article 44) précise le (s) taux de TVA à appliquer sur les opérations complexes uniques et les règles d’assiette pour les offres composites comprenant des services numériques.

Le 18/01/2021
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[Loi de finances 2021] Nouveau crédit d’impôt au profit des bailleurs

La loi de finances pour 2021 (article 20) créé un crédit d’impôt pour les bailleurs qui accordent des abandons de loyer au titre du mois de novembre 2020 au profit des entreprises locataires particulièrement affectées par la crise. Le montant varie selon l’effectif du locataire.

Le 18/01/2021
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Examen de conformité fiscale : c'est parti !

Les textes portant création de ce dispositif ont enfin été publiés. Personnes concernées, contenu de la mission, échanges d'informations... Détails en 10 questions-réponses de cette nouvelle mission potentielle pour les professionnels du chiffre.

Le 13/01/2021
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[Loi de finances 2021] Neutralisation fiscale temporaire des réévaluations libres d'actifs

La loi de finances (article 31) neutralise temporairement, sur option, l'imposition des plus-values résultant d'une réévaluation libre des actifs par l'entreprise (CGI art. 238 bis JB nouveau).

Le 12/01/2021
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[Loi de finances 2021] Les évolutions du financement de la formation et de l'apprentissage

Pour simplifier leur recouvrement par les Urssaf, la loi de finances pour 2021 modifie plusieurs dispositions relatives aux contributions à la formation et à l’apprentissage. Ces évolutions seront applicables au 1er janvier 2022 à l’exception du changement relatif au dispositif de lissage des effets de seuil qui est immédiatement applicable.

Le 11/01/2021
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[Loi de finances 2021] Baisse de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

A compter des impositions dues au titre de 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié et le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est abaissé à 2 %.

Le 07/01/2021
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Quand s'applique l'exonération fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité ?

Les entreprises concernées peuvent bénéficier de ce régime de faveur pour leurs exercices clos à compter du 21 mai 2020. Avant cette date, l'exonération est accordée sous réserve du respect de la règle européenne de minimis, indique l'administration fiscale.

Le 07/01/2021
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[Loi de finances 2021] Fiscalité sur les véhicules : ce qui change

La taxe sur les véhicules de société (TVS) due au titre de 2021 est aménagée. Concernant le malus, un nouveau barème est applicable cette année.