Fiscalité
Le 23/03/2009
Revue de presse
Quand l'administration refuse d'accorder une remise en équité
Le rapport annuel du médiateur de la République vient d'être publié. Il montre notamment un cas dans lequel l'administration fiscale refuse une solution en équité en raison de l'article L.247 du livre des procédures fiscales qui interdit toute remise en matière de TVA.
Le 23/03/2009
A la une
Le syndicat conchylicole de Marennes-Oléron est assujetti à la taxe professionnelle
Ce syndicat régional s'est livré à des opérations de promotion tels le dépôt de la marque Huîtres de Marennes-Oléron et la vente de ce label. Conséquence: le Conseil d'Etat lui refuse l'exonération de taxe professionnelle. Il estime que ces activités ne portent pas exclusivement sur des produits nécessaires aux exploitations elles-mêmes.
Le 20/03/2009
A la une
Jeune entreprise innovante : la rémunération des dirigeants peut faire partie des dépenses éligibles
Le revenu du dirigeant qui participe aux projets de R&D de son entreprise peut être intégré aux dépenses de recherche éligibles pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Un dispositif particulier existe même pour les dirigeants d'entreprises individuelles. C'est ce que vient de préciser un rescrit fiscal.
Le 17/03/2009
Synthèses
Rémunération des dirigeants : attention aux abus
Quatrième volet de notre dossier sur la rémunération des dirigeants, l'attention à porter aux montants effectivement versés. Les rémunérations excessives sont sévèrement sanctionnées par le droit pénal comme par le droit fiscal.
Le 16/03/2009
Revue de presse
Aides fiscales à la recherche et à l'innovation : peu de bénéficiaires en Europe
Une minorité de dirigeants européens déclare avoir bénéficié des aides fiscales en faveur de la recherche et de l'innovation de leur pays. Ils estiment pourtant que ces incitations sont indispensables pour réaliser des investissements, améliorer leur compétitivité et attirer les investisseurs étrangers.
Le 12/03/2009
A la une
Exonération de taxe foncière sur le bâti : quand les services communs ne sont pas publics
Le Conseil d'Etat refuse au syndicat mixte du pôle européen de la plasturgie (SMPEP) le bénéfice de l'exonération permanente de cet impôt local. Motif : les locaux qu'il a mis à disposition sont destinés à une association qui procure des services -communs mais non publics- aux entreprises du secteur.