Fiscalité

Le 29/07/2022
A la une (brève)

La phrase de la semaine

Le 29/07/2022
A la une

Groupe TVA : les modalités de déduction et de facturation de la TVA sont définies

Le décret 2022-1033 du 20 juillet 2022 fixe les modalités de détermination du coefficient de déduction de TVA ainsi que les règles relatives à la facturation des assujettis uniques.

Le 28/07/2022
A la une

Condition d'imposition à la CFE des biens passibles d'une taxe foncière

Pour déterminer l'assiette de la CFE, sont retenus les biens passibles de la taxe foncière. Peu importe qu'ils aient été effectivement imposés à cette taxe dès lors que le redevable en dispose pour les besoins de son activité professionnelle en fin de période de référence.

Le 27/07/2022
A la une

Dispositifs de restitution de RAS aux sociétés étrangères : les commentaires de Bercy

L'administration intègre dans la base Bofip les mécanismes de restitution des retenues à la source (RAS) dont peuvent bénéficier les sociétés étrangères en situation déficitaire ou au titre de leurs charges. Elle apporte notamment des précisions sur l'articulation entre ces deux dispositifs.

Le 25/07/2022
A la une

PLFR 2022 : les députés prennent plusieurs mesures pour le pouvoir d'achat des salariés

Augmentation du plafond d'exonération des titres restaurant, du forfait mobilités durables, de l'indemnité pour frais professionnels de carburant et assimilés, des heures supplémentaires et complémentaires, monétisation des RTT... L'Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture du PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2022, une série de mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat des salariés.

Le 25/07/2022
A la une

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : les conditions d’application sont fixées

Un décret du 15 juillet 2022 précise les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), la procédure d’agrément et les modalités de calcul et d’imputation en cas d’exercice coïncidant ou non avec l’année civile.