Les quotes-parts de bénéfices des sociétés civiles revenant aux sociétés qui en sont leurs associées doivent, tout comme des dividendes, être regardées, au sens et pour l’application des dispositions de l’article 231 du CGI, comme des produits financiers non passibles de la TVA, que ces sociétés civiles aient ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt du 20 mai 2025.

Pour le Conseil d’État (pourvoi n° 496756) , le simple geste commercial qu’une société est susceptible de consentir librement à un client, en acceptant de mener jusqu’à son terme l’exécution d’une prestation à laquelle le client est contractuellement réputé avoir renoncé et a perdu tout droit, ne saurait avoir pour effet, quand bien même il relèverait d’une pratique constante de cette société, de repousser la date de fin d’exécution de cette prestation, au sens et pour l’application des dispo

Pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), l’assuré doit justifier d’une activité professionnelle suffisante préalable à l’interruption de travail. Cette condition est distincte en fonction de la durée d’indemnisation de l’arrêt de travail. En pratique, l’assuré doit remplir les conditions suivantes (CSS art. L 313-1) :

- Pour l’indemnisation des 6 premiers mois (CSS art. R 313-3, 1°) :

"Un associé unique ne peut pas tout faire : développer son cabinet, superviser les dossiers, former… S’il veut aller de l’avant, il doit structurer son cabinet et avoir des gens sur qui se reposer". D’une phrase, Christophe Bouvet, dirigeant du cabinet manceau Arthémis (6 collaborateurs), pose l’enjeu de bien s’entourer.

Voilà 6 ans que la loi Pacte a été adoptée. Un texte qui a provoqué à l'époque un séisme dans la profession de commissaire aux comptes. En termes d'images, certaines parties prenantes considérant que la certification légale des comptes était inutile dans certaines sociétés. Et qui posait une question sur l'avenir — d'une partie — de cette profession.