Véronique Louwagie l'avait 
annoncé la semaine dernière.
Il résulte des articles L 721-3, 2° et L 210-1 du Code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, sauf si la contestation met en cause :
– une personne non commerçante extérieure au pacte social et n’appartenant pas aux organes de la société, auquel cas cette personne peut choisir de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire (Cass. com. 20-12-2023 n° 22-11.185 F-B) ;
Après avoir franchi l'obstacle du Conseil constitutionnel, qui l'a validée pour l'essentiel, la loi renforçant l'arsenal juridique des administrations marque un tournant dans la lutte contre les détournements d'aides publiques. Le secteur de la formation professionnelle, particulièrement visé, voit ses règles de fonctionnement considérablement durcies. Objectif ?
Le FRC (financial reporting council), régulateur de l'audit au Royaume-Uni, a publié des lignes directrices sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans l'audit, ainsi qu'une
Le 11 juillet, la Commission européenne a adopté un acte délégué qui modifie la première série des ESRS (european sustainability reporting standards) pour les entreprises de la vague 1 devant publier leur premier rapport de durabilité en 2025 (au titre de l'exercice 2024),
"Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1,0 % en juin 2025, après + 0,7 % en mai. Cette hausse de l’inflation s’explique par l’accélération des prix des services (+2,4 % après +2,1 %) et par une baisse moins soutenue des prix de l’énergie (‑6,7 % après ‑8,0 %)", analyse l'Insee.
"Afin de protéger réellement l’indépendance d’exercice des professionnels de santé, la mission considère comme nécessaires une clarification et un renforcement de l'efficacité des règles de gouvernance des structures d’exercice et du cadre déontologique", recommande un rapport de l'IGF et de l'Igas qui vient d'ê
"En 2024, les retards de paiement se dégradent de manière significative en France et repassent au-dessus de la moyenne européenne, avec un retard moyen de 13,6 jours au quatrième trimestre. Cette dégradation touche particulièrement les plus petites entreprises, bien que les plus grandes entreprises demeurent les moins bons payeurs en 2024, avec des retards atteignant 18 jours dans les organisations de plus de 1 000 salariés".
Les associés d’une SARL demandent en justice la révocation du gérant. Ils font valoir que celui-ci, associé d’une société civile immobilière (SCI) liée à la SARL par un bail commercial, aurait dû soumettre à leur approbation les deux révisions du loyer du bail. Une cour d’appel rejette leur demande, au motif que seul le bail est une convention réglementée et qu’il a bien été approuvé par les associés.
En application de l’article 261 D, 4° du CGI, les locations de logements meublés sont en principe exonérées de la TVA. Toutefois, sont exclues de l’exonération les prestations d’hébergement fournies dans le cadre des secteurs hôtelier et parahôtelier n’excédant pas 30 nuitées et les locations de logements meublés dans le secteur résidentiel, lorsqu’elles sont assorties de la fourniture d’au moins trois services annexes parmi le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.