Selon une étude mondiale réalisée par Cribis, la France a enregistré 45,7 % de paiements effectués dans les délais en 2024. En Europe, elle se positionne loin derrière des pays comme le Danemark (94,2 %), la Pologne (87,5 %) ou encore la Russie (81,3 %).
Il est de jurisprudence constante que les préconisations du médecin du travail s’imposent à l’employeur. Ici, la Cour de cassation précise que l’employeur doit aussi s’assurer que les lieux au sein desquels le salarié intervient, situés dans des entreprises clientes, permettent le respect des préconisations du médecin du travail.
L'administration met des ressources à disposition des entreprises souhaitant recourir au dispositif d'APLD rebond, dont un modèle d'accord type.
L'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est un dispositif temporaire visant à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il est mis en œuvre :
Un associé d’une société civile cède ses parts à l’un de ses enfants et décède 18 ans après. Dans le cadre du règlement de sa succession, les autres héritiers de l’associé, estimant que le prix de cession des parts a été sous-évalué, demandent que ces parts et les dividendes perçus au titre de celles-ci soient réintégrés à l’actif successoral.
Pour faire droit à la demande, une cour d’appel juge la cession inopposable aux héritiers demandeurs faute d’accomplissement des formalités prévues à l’article 1865 du Code civil, qui permettent de rendre la cession opposable aux tiers.
"Certaines années, la cooptation génère 20% de nos recrutements. Ce n’est pas anodin". D’une phrase, Alexandra Gerondeau, DRH du cabinet parisien Primexis (370 salariés), résume l’importance de la recommandation pour trouver la perle rare. Yveline Pouillot, secrétaire générale du cabinet GMBA Walter Allinial (258 salariés), appuie le propos : "Qui de mieux placé pour promouvoir le cabinet qu’un collaborateur déjà en poste, satisfait de son quotidien et qui peut jouer les ambassadeurs auprès de son entourage ?"
Un décret, publié avant-hier, supprime l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée d'un certain nombre de formalités : dons manuels, cessions de droits sociaux, dons de sommes d'argent et succession.
Lorsque le salarié est en situation de grand déplacement, les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Arrêté du 20-12-2002 art. 5). Des limites d’exonération de cotisations sans justification (forfaits), variables selon le lieu d’affectation (en métropole, en outre-mer ou à l’étranger), ont été fixées pour ces indemnités.
"Ne nous le cachons pas, il s'agit d'un petit séisme". C'est par ces mots que Florence Hauducoeur, présidente du comité LBC-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) au Cnoec, commente une position du Conseil d'Etat dans le magazine Sic du mois de juin.
Jusqu’au 30 juin 2025, la procédure de saisie des rémunérations, qui permet à un créancier privé de saisir une partie des rémunérations d’un salarié débiteur via son employeur, ne peut être mise en œuvre qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire. A compter du 1er juillet 2025, le législateur a supprimé l’autorisation du juge de l’exécution et la mise en œuvre de la procédure sera du ressort des commissaires de justice, en lieu et place du greffe du tribunal judiciaire.
Un 
rapport parlementaire pointe du doigt la pratique "opaque" des "règlements d'ensemble" à laquelle recourt fréquemment l'administration fiscale.