Actuel EC

A la une

Les conditions pour recourir à l’activité partielle en cas de fortes chaleurs

Le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a publié le 5 juin 2025 une instruction relative à la gestion des vagues de chaleur qui complète l’instruction interministérielle du 27 mai 2024. Elle tient compte des nouvelles mesures introduites par le décret du 27 mai 2025. 

Le texte (Icône PDFinstruction relative à la gestion des vagues de chaleur du 5-6-2025) apporte notamment des précisions sur l’activation du dispositif d’activité partielle en cas de fortes chaleurs.

A la une

Cabinet d’expertise comptable : que glisser dans le kit de bienvenue d’un nouveau collaborateur ?

Entre informations utiles et objets pertinents, le pack d’accueil remis au salarié doit être préparé avec soin afin de jouer pleinement son rôle et faciliter sa prise de poste. Paroles d’experts.

"Accueillir une nouvelle recrue en lui remettant un kit permet de montrer qu’il est attendu et que son arrivée a été préparée", explique Pierre-Eliott Maire, consultant dirigeant du cabinet de recrutement Talent Comptable. Une attention valorisante… à condition d’éviter la gadgétisation ! "En arrivant, un comptable a besoin de plusieurs objets : un mug pour boire du café, des crayons et un cahier pour prendre des notes et d’un livret d’accueil", poursuit-il. Le cabinet, selon ce consultant, a intérêt à customiser l’ensemble à ses couleurs et à y faire figurer son logo…

A la une

Du cabinet à l’entreprise : ces experts-comptables qui ont franchi le pas

Certains diplômés d’expertise comptable ont choisi de faire carrière en entreprise plutôt qu’en cabinet. Avantages, inconvénients, surprises : voici les témoignages de trois d’entre eux.

Un sésame, un atout, une fierté…. Les diplômés d’expertise comptable salariés en entreprise ne tarissent pas d’éloges sur le Dec, qu’ils ont passé jadis et qui reste pour eux un marqueur fort. Le symbole d’efforts, de rigueur et d’une certaine appartenance à une grande famille, même s’ils ont quitté le monde des cabinets. "Avoir passé le Dec est un investissement payant sur le long terme, reconnaît Charles Lingat, «Director of Accouting and Tax» dans la société de cabinets dentaires Colosseum Dental Group.

A la une

Départ d'un membre du directoire en cours d'exercice : quel impact sur sa rémunération variable ?

La Cour de cassation juge que la rémunération variable d’un membre du directoire qui quitte son mandat en cours d’exercice doit lui être versée au prorata du temps passé dans la société au titre de cet exercice uniquement si cela a été prévu par le conseil de surveillance.

Un membre du directoire d’une société anonyme (SA) met fin à son mandat un 30 janvier avec effet au 31 août. Il demande à la SA de lui verser sa rémunération variable pour la période allant du 1er janvier au 31 août. Conformément à une décision du conseil de surveillance, cette rémunération est due, pour une première tranche, si le résultat d’exploitation de la société dépasse 500 000 € et, pour une seconde tranche, si le résultat cumulé des filiales de la société est égal ou dépasse 500 000 €.

A la une

Maladie professionnelle : pas de contestation du taux prévisible lors de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

L'employeur ne peut pas, en défense à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, contester le taux d'incapacité permanente évalué dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit "taux prévisible".

L’employeur peut-il contester, dans le cadre d’une instance en reconnaissance de sa faute inexcusable, le taux prévisible fixé par le médecin-conseil aux fins de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) dans le cadre de la reconnaissance d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles ?

Telle est question dont la Cour de cassation a été saisie par un pourvoi dirigé contre un arrêt qui a décidé que le taux prévisible fixé par le médecin-conseil ne pouvait pas être remis en cause par l'employeur.

A la une (brève)

Baisse du nombre d'OGA

Selon le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le nombre d'organismes de gestion agréés (OGA) est passé d'environ 200 en 2021 à 145 en 2024.

A la une (brève)

Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) : 23 communes supplémentaires intègrent le dispositif

Un décret ajoute 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la période 2022-2027 (décret n° 2025-549). Cette mesure s’applique à compter du lendemain de la publication du décret au Journal Officiel, soit à compter du 19-6-2025.

Remarque : pour rappel, le dispositif des ZAFR ouvre droit, jusqu’au 31-12-2027, à : 

A la une (brève)

La phrase de la semaine

"Le paradoxe est cruel : jamais les cabinets n’ont autant parlé d’innovation, de mutation, de transformation… et pourtant, jamais le sentiment d’immobilisme n’a été si fort chez nombre de confrères", pointe Stéphane Raynaud dans l'édito de la revue La profession comptable (n° 505).

A la une

Cession de fonds de commerce : le prix de vente ne relève pas du juge

Le juge ne peut pas fixer le prix d’une vente à partir d’éléments sur lesquels les parties sont en désaccord. Et ce, même si cela lui est demandé par le cédant.

La cession d’un fonds de commerce est conclue en 2015 pour un prix égal à 80 % du chiffre d’affaires annuel de référence, déduction faite de certains postes. L’acte prévoit en outre le recours à un tiers évaluateur en cas de désaccord des parties "sur le bilan dont est extrait le chiffre d’affaires" et en cas de désaccord sur la détermination du prix définitif, ce tiers devant être désigné, à défaut d’accord entre les parties, par le président du tribunal de commerce saisi par la partie la plus diligente.

A la une

Ôter toute activité et tout moyen d’accès à l’entreprise au salarié malade vaut licenciement verbal

L’employeur qui demande à un salarié en arrêt de travail de lui remettre son véhicule de fonction, les clés et badges de l’entreprise et lui reprend ses dossiers manifeste sa décision irrévocable de rompre son contrat de travail, et le licenciement verbal ainsi intervenu est sans cause réelle et sérieuse.

Après l’avoir convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, et cette dernière doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur (C. trav. art. L 1232-6). Si, avant l’entretien préalable, l’employeur manifeste sa volonté irrévocable de rompre son contrat de travail, le licenciement est verbal, et donc sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 12-12-2018 n° 16-27.537 ; Cass. soc. 18-9-2024 n° 22-24.363).