"Il faut prévoir la chose qui est la plus simple pour l'entreprise, pas forcément la chose qui est la plus simple pour le comptable". Au salon ComptaTech, Sébastien Rabineau a mis en garde les cabinets comptables – notamment – sur le choix de la PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) dans le cadre de la prochaine généralisation obligatoire de la facturation électronique. Selon le directeur du projet facturation électronique à la DGFIP, "la réforme sera réussie (…) si les entreprises utilisent au maximum les outils qu'elles utilisent déjà aujourd'hui".

Pour 275, contre 252. C'est avec une petite majorité (264 voix favorables étaient requises) que l'Assemblée nationale a adopté, hier, en 1ère lecture, le projet de loi de simplification de la vie économique. Un texte "fortement attendu par le monde économique", a commenté Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'economie sociale et solidaire, citant, entre autres sujets, celui du test PME.

Nous éprouvons quotidiennement une multitude d’émotions, parfois simultanées et subites, qui, si elles sont bien gérées, nous traversent sans conséquences négatives pour nos interactions avec autrui. "Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise émotion, juste une sensation agréable ou désagréable, précise Bérangère Colignon, formatrice et consultante (société Clart & Sens). La colère peut être constructive si elle permet de réparer une injustice, ou encore, l’intérêt devient négatif quand il est poussé et tourne à la fixation".

À la demande de l’ancien gérant d’une SARL, une cour d’appel annule l’assemblée des associés ayant décidé la révocation de l’intéressé, ainsi que les assemblées postérieures. Elle retient qu’il découle des statuts de la société que la décision de révocation du gérant devait être décidée pour un juste motif, lequel devait nécessairement être rapporté au procès-verbal de l’assemblée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, le procès-verbal ne comportant aucune mention du motif retenu par les associés pour évincer le gérant.

Le versement mobilité s’applique aux entreprises dont l’effectif est égal à 11 salariés au moins dans la zone dans laquelle le versement a été institué. Pour apprécier les conditions d’assujettissement, les dispositions de l’article D 2333-87 du CGCT, applicables hors Ile-de-France, s’en tenaient, dans leur version originelle, à une directive générale conduisant à retenir les salariés dont le lieu de travail effectif était situé dans la zone d’application du versement.