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Revue de presse
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Durée du travail : le contingent réglementaire s'applique à défaut d'accord collectif

21/11/2008
Dans sa circulaire du 13 novembre, le ministère du Travail décortique le contenu de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et la durée du travaiI. Parmi les 14 fiches techniques annexées à la circulaire, deux concernent le contingent d'heures supplémentaires et les forfaits annuels en heures ou en jours.

C'était l'un des objectifs de la loi : redonner de la souplesse aux entreprises en matière d'aménagement du temps de travail.

Un contingent réglementaire supplétif

En matière de contingent annuel d'heures supplémentaires, la circulaire confirme que le mode privilégié pour sa fixation est l'accord collectif. Chaque entreprise peut, par accord, déterminer son propre contingent annuel. Celui-ci prime sur le contingent de branche ou le contingent réglementaire.

Revue de presse
Social

Le temps partiel aménagé nécessite un accord collectif

20/11/2008
La loi du 20 août 2008 sur la durée du travail instaure un dispositif simplifié permettant aux salariés à temps partiel de travailler selon un horaire qui peut varier sur tout ou partie de l'année. Il s'agit du temps partiel aménagé qui remplace le temps partiel modulé. La circulaire du 13 novembre 2008 détaille ce nouveau dispositif.

Le temps partiel aménagé a été créé par la loi du 20 août 2008. La circulaire ministérielle du 13 novembre 2008 le détaille.  

Mise en oeuvre du temps partiel aménagé

Le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année ne peut être instauré que par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche.

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Social

L'administration explicite la réforme du temps de travail

19/11/2008
La loi du 20 août institue un mode unique d'aménagement négocié du temps de travail. Il se substitue aux quatres modes qui existaient précédemment (cycle, modulation, jours RTT sur l'année et temps partiel modulé). Une circulaire du 13 novembre 2008 du ministère du travail détaille le nouveau dispositif.

La circulaire ministérielle portant sur la loi de démocratie sociale et sur la réforme de la durée du travail était attendue. Elle vient d'être diffusée par la ministère du Travail. Nous vous livrons ici la partie concernant sur la durée du travail. 

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Social

Le plafond de la sécurité sociale passe à 2859 € en 2009

18/11/2008

Finalement, le plafond de la sécurité sociale ne sera revalorisé que de 3,1 % en 2009, au lieu des 3,4 % prévus initialement. Par conséquent, il s'élèvera chaque mois à 2859 € ; l'arrêté paraîtra au JO début décembre, a fait savoir vendredi la direction de la sécurité sociale dans un communiqué.

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Social

Des allégements de charges tributaires des négociations salariales

18/11/2008
Le projet de loi sur les revenus du travail adopté par le parlement conditionne les allégements de charges à l'ouverture de négociations salariales dans les entreprises. Les branches sont elles invitées à relever leurs minima au niveau du Smic lorsque ce n'est pas le cas. Ces mesures entrent en vigueur en 2009.

La commission mixte paritaire a adopté le 4 novembre dernier les mesures du projet de loi sur les revenus du travail qui visent à lier les allégements de charges à l'ouverture de négociations salariales tant au niveau des entreprises qu'au niveau des branches. Le texte définitif de la loi sera examiné le 27 novembre devant l'Assemblée nationale et le Sénat. La loi ne devrait donc être publiée au Journal officiel que début décembre.

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Social

Pas de rémunération de l'astreinte pour le cadre dirigeant

17/11/2008

Le directeur d'un hôpital réclame, à la suite de son licenciement, un complément de rémunération au titre des astreintes. Son pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation. Celle-ci rappelle qu'un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

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Social

Le déblocage annuel de la participation possible dès 2009

14/11/2008
La loi sur les revenus du travail autorise le déblocage annuel de la participation. Tous les ans, le salarié pourra choisir de placer sa participation qui sera alors bloquée 5 ans comme aujourd'hui, ou de la débloquer en totalité ou en partie. En cas de déblocage, elle sera exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS), mais soumise à l'impôt sur le revenu.

La loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat l'avait autorisé de manière exceptionnelle. La loi sur les revenus du travail le pérennise. Le déblocage annuel de la participation sera dorénavant possible chaque année.

La commission mixte paritaire qui s'est réunie le 4 novembre a validé cette disposition de la loi sur les revenus du travail. Même si le texte définitif de la loi est définitivement arrêté, ce n'est que le 27 novembre qu'il sera lu devant l'Assemblée nationale et le Sénat. La loi ne devrait donc paraître au Journal officiel que début décembre.

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Social

Le Perco peut être mis en place unilatéralement par l'employeur

12/11/2008
Le Perco pourra dorénavant être mis en place par une décision unilatérale de l'employeur à défaut d'accord avec les partenaires sociaux. La loi sur les revenus du travail autorise également les entreprises à effectuer un versement initial dans ce plan, même en l'absence de contribution du salarié.

La loi sur les revenus du travail développe le Perco. La commission mixte paritaire s'est réunie le 4 novembre et a adopté le contenu final de la loi. Le contenu du rapport de la commission sera lu en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat le 27 novembre. La loi sur les revenus du traval ne devrait donc pas paraître au Journal officiel avant début décembre.

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Social

Facilités de paiement pour les cotisations du RSI 2007

12/11/2008

Le complément de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dû par les travailleurs indépendants au titre de régularisation pour 2007 pourra, s'il est supérieur à 200 €, être réglé en deux versements de même montant, exigibles les 28 février et 31 mai 2009.

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Social

Les sénateurs veulent étendre le forfait social

07/11/2008
Les sénateurs ont adopté en commission un amendement qui vise à étendre le paiement du forfait social de 2 % aux chèques vacances et titres restaurants. Ce forfait est à la charge exclusive des employeurs. Les sénateurs examinent le texte à partir du 12 novembre.

A partir du 1er janvier 2009, les entreprises devront acquitter une nouvelle contribution : le forfait social. 

Forfait de 2 %

Le taux de ce forfait est de 2 %. Il porte, selon l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été adopté en première lecture le 4 novembre par les députés, sur :

- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;

- les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;