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La prime transport est sur les rails

02/12/2008
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté définitivement jeudi, consacre l'élargissement de la prime transport à tout le territoire français. Désormais, l'ensemble des entreprises devront prendre en charge une partie des abonnements de transports collectifs de leurs salariés. Elles pourront également verser une aide pour les frais d'essence.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été définitivement adopté jeudi. Dès la promulgation de la loi, les entreprises devront prendre en charge une partie des frais de transports de leurs salariés.

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Le forfait social de 2 % est dû à partir du 1er janvier 2009

01/12/2008
La loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adoptée hier par les députés et les sénateurs. Elle met à la charge des entreprises à partir de 2009 une contribution de 2 % sur l'épargne salariale et les régimes de retraite supplémentaire.

A moins d'une invalidation de l'article 13 du projet de loi par le Conseil constitutionnel, les entreprises devront acquitter à partir du 1er janvier prochain une nouvelle contribution. Son nom : le forfait social.

Sommes soumises au forfait social

Le taux de ce forfait est de 2 %. Il porte sur les éléments de rémunération exclus de l'assiette des cotisations mais assujettis à la CSG. Cela vise :

- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;

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33 Urssaf "Grandes entreprises" au 1er janvier 2009

28/11/2008

A partir du 1er janvier 2009,  les entreprises de plus de 250 salariés pourront centraliser leurs obligations déclaratives auprès des 33 Urssaf "Grandes Entreprises" habilitées. Le site des Urssaf détaille les modalités de ce nouveau dispositif.

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Comment réviser aujourd'hui un accord d'entreprise

28/11/2008
La loi "démocratie sociale" du 20 août 2008 a modifié les règles de validité des accords collectifs. Par conséquent, pour réviser un accord d'entreprise, les règles ne sont plus les mêmes. La jurisprudence a aussi évolué. Nous récapitulons ici la procédure à suivre pour réviser un accord avant le 1er janvier 2009, et après.

La révision d'un accord collectif se fait en 3 étapes : se mettre d'accord sur le principe même de la révision, convier aux négociations les organisations syndicales intéressées et, enfin, obtenir la signature de l'avenant. Chacune de ces étapes obéit à ses règles propres, fixées par la loi et par la jurisprudence.

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Une clause de garantie d'emploi n'interdit pas de licencier

27/11/2008
Le non-respect d'une clause de garantie d'emploi ne prive pas en soi le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le juge doit vérifier si le motif invoqué dans la lettre de licenciement est justifié. Mais le salarié a lui droit au paiement des salaires jusqu'à la fin de la période garantie.

La clause de garantie d'emploi est certainement un outil adapté pour attirer des candidats très prisés sur le marché du travail. Mais c'est aussi un outil aussi extrêmement dangereux à manier pour les entreprises.

En prenant un tel engagement, celui de ne pas se séparer du salarié durant une certaine période, elles se retrouvent pieds et poings liés, d'un point de vue pécuniaire du moins. Un arrêt l'illustre parfaitement.

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L'absence de négociation annuelle sur les salaires est fautive

26/11/2008
L'employeur qui s'engage à fixer chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le montant d'une gratification ne peut se soustraire à cette obligation. C'est ce qu'a appris à ses dépens une entreprise condamnée à verser à un de ses salariés des dommages-intérêts équivalant aux montants des primes non versées pendant 6 années consécutives.

Le gouvernement entend renforcer l'obligation pour l'employeur d'ouvrir chaque année une négociation annuelle obligatoire en conditionnant le bénéfice des allégements de charge à l'ouverture effective de négociations sur les salaires. La Cour de cassation aussi. Dans un arrêt récent, elle sanctionne une entreprise qui, en n'ouvrant pas de négociations salariales, a privé ses salariés d'une gratification dont le montant devait être fixé au cours de ces discussions.

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DADS : les déclarations en ligne sont encouragées

25/11/2008
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) souhaite que les employeurs soient de plus en plus nombreux à déclarer en ligne leurs données sociales. 88 % des entreprises déclarent aujourd'hui leur DADS par internet ; la Cnav vise les 100 %. C'est pourquoi les employeurs doivent produire une DADS dématérialisée s'ils versent certaines sommes aux salariés.

La version papier de la DADS va progressivement disparaître. Cette année encore, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) fait campagne pour que les employeurs déclarent en ligne leurs données sociales. Son objectif est d'atteindre 100 % de télédéclarations sur https://www.e-ventail.fr, son site dédié. Car 12 % des entreprises déclarent encore leurs données sociales avec le formulaire papier. Rappelons que la date limite de dépôt de la DADS 2008 est fixée au 31 janvier 2009.

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Rupture conventionnelle : une homologation par le conseil de prud'hommes

24/11/2008
C'est probablement l'un des premiers jugements prud'homaux sur la rupture conventionnelle. Il illustre la compétence du conseil de prud'hommes en cas de recours contre la décision de l'administration. En l'occurrence, le juge prud'homal revient sur la décision de la direction départementale du travail qui avait refusé d'homologuer la rupture.

C'est le monde à l'envers. Une salariée saisit les prud'hommes car l'admnistration a refusé d'homologuer la rupture conventionnelle en raison d'une indemnité de licencement insuffisante.

Revue de presse
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Durée du travail : le contingent réglementaire s'applique à défaut d'accord collectif

21/11/2008
Dans sa circulaire du 13 novembre, le ministère du Travail décortique le contenu de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et la durée du travaiI. Parmi les 14 fiches techniques annexées à la circulaire, deux concernent le contingent d'heures supplémentaires et les forfaits annuels en heures ou en jours.

C'était l'un des objectifs de la loi : redonner de la souplesse aux entreprises en matière d'aménagement du temps de travail.

Un contingent réglementaire supplétif

En matière de contingent annuel d'heures supplémentaires, la circulaire confirme que le mode privilégié pour sa fixation est l'accord collectif. Chaque entreprise peut, par accord, déterminer son propre contingent annuel. Celui-ci prime sur le contingent de branche ou le contingent réglementaire.