Actualité
02/05/2024
Rappel de la distinction entre l'obligation de prévention des risques professionnels et la prohibition du harcèlement moral
La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 17 janvier 2024 que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle.
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